Texte intégral
Le ministre de lemploi et de la solidarité a présenté un projet de loi dorientation et dincitation relatif à la réduction du temps de travail.
Une croissance plus forte est nécessaire pour créer des emplois mais insuffisante pour réduire fortement le chômage. Il est donc indispensable davoir recours à dautres moyens daction, en particulier la réduction du temps de travail.
Lobjet du projet de loi est dinciter les partenaires sociaux à des négociations par branche et par entreprise en fixant un cadre et en organisant un dispositif dincitation financière. Les négociations menées dans les branches, et surtout, dans les entreprises et les établissements fixeront ainsi les modalités concrètes des réductions dhoraires et une organisation de la production et du temps de travail répondant aux besoins économiques spécifiques des entreprises et aux souhaits de leurs salariés. La priorité est dencourager des négociations qui permettent de définir les solutions les plus favorables à lemploi, en mettant en place des réorganisations du travail adaptées. Le projet vise également à freiner lexcès des heures supplémentaires par un renforcement des repos compensateurs. Enfin, il moralise les conditions de recours au travail à temps partiel.
1. De fortes incitations financières à une réduction négociée du temps de travail.
Le projet de loi pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures, pour les entreprises de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000 et pour lensemble des entreprises à lhorizon du 1er janvier 2002.
Il institue un dispositif daide financière applicable aux entreprises qui négocieront, avant le 1er janvier 2000, une réduction dau moins 10 % de la durée collective du travail en portant leur horaire collectif à 35 heures ou moins et créent ou sauvegardent des emplois.
Ces aides pourront bénéficier à toutes les entreprises, y compris celles qui ne seraient concernées par la baisse de cette durée légale quà une date postérieure au 1er janvier 2000, ainsi quaux entreprises de transport urbain. Pour certains organismes publics dépendant de lEtat, les modalités daccompagnement particulier de la réduction de temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec lEtat.
Afin de favoriser le développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel en tenant lieu, le projet de loi consacre et élargit le mécanisme du mandatement dun salarié par une organisation syndicale représentative qui pourra intervenir même en labsence daccord de branche.
Les salariés mandatés ne pourront ni appartenir à la famille du chef dentreprise ni lui être assimilés en raison des pouvoirs quils détiennent. Les accords conclus dans ce cadre seront diffusés à lensemble des partenaires sociaux au sein du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de lemploi. Ils devront prévoir des modalités de suivi permettant linformation des salariés de lentreprise et de lorganisation syndicale mandante.
Laide prendra la forme dune réduction du montant global des cotisations sociales dues par lemployeur ; le montant, forfaitaire, de laide, accordée pour chaque salarié, sera fixé par décret et sera dégressif pendant la durée de la convention entre lEtat et lemployeur. Il pourra varier en fonction de deux éléments :
- la teneur des obligations contractées par lentreprise, concernant la réduction de la durée du travail initiale (10 % ou 15 %), laugmentation des effectifs (6 % ou 9 %) le volume des effectifs maintenus dans le cadre dune procédure collective de licenciement pour motifs économiques ainsi que des efforts particuliers déployés pour certaines catégories de salariés. En tout état de cause, les effectifs supplémentaires devront être maintenus pendant au moins deux ans ;
- la précocité des négociations sur la réduction collective de la durée du travail, avant lentrée en vigueur de la nouvelle durée légale.
2. Une meilleure maîtrise du recours aux heures supplémentaires.
Afin de contribuer à une meilleure maîtrise du recours aux heures supplémentaires lorsquelles correspondent à la pratique permanente dhoraires longs qui nuisent au développement de lemploi comme aux conditions de vie des salariés, le projet de loi renforce les repos compensateurs dus aux salariés pour certaines de ces heures.
Il abaisse ainsi le seuil de déclenchement des repos compensateurs dus pour les heures supplémentaires effectuées au sein du contingent annuel libre dheures supplémentaires dans les entreprises occupant 10 salariés au moins. Aujourdhui applicable à compter de la 42ème heure, ces repos seront dus dès la 41 heure à partir du 1er janvier 1999.
3. Un encadrement plus strict du recours au temps partiel.
Le projet de loi modifie le dispositif dabattement des cotisations employeurs de sécurité sociale en faveur de la création ou de la transformation demplois à temps partiel, afin que cette incitation soit utilisée dans des conditions plus respectueuses des conditions de vie des salariés.
Dans ce but, il prévoit le relèvement de 16 à 18 heures du plancher dheures de travail en-deçà duquel laide ne peut être attribuée et lexclusion du bénéfice de laide pour les contrats prévoyant un temps partiel annualisé, sauf lorsque celui-ci correspond à des modalités négociées de temps choisi.
Par ailleurs le dispositif dincitation est rendu compatible avec le mouvement de réduction de la durée du travail
En outre, le projet de loi ramène au niveau de la branche et non plus de lentreprise la possibilité de porter le volume dheures complémentaires de 10 % au tiers de la durée prévue par le contrat. A compter du 31 mars 1999 il conditionne à lexistence dun accord de branche étendu la possibilité dimposer plus dune interruption dactivité ou une interruption dune durée de plus de deux heures, au cours de la même journée
Un bilan des négociations sur le temps de travail sera tiré au deuxième semestre 1999 en concertation avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement proposera alors au Parlement un second projet de loi, qui prévoira en fonction de la situation économique les modalités de mise en oeuvre et daccompagnement de labaissement de la durée légale, notamment en ce qui concerne lorganisation et la modulation du temps de travail, en tirant les leçons des accords intervenus, et le régime des heures supplémentaires au-dessus du nouveau seuil. Les majorations de rémunération des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures seront au maximum de 25 %.
Une croissance plus forte est nécessaire pour créer des emplois mais insuffisante pour réduire fortement le chômage. Il est donc indispensable davoir recours à dautres moyens daction, en particulier la réduction du temps de travail.
Lobjet du projet de loi est dinciter les partenaires sociaux à des négociations par branche et par entreprise en fixant un cadre et en organisant un dispositif dincitation financière. Les négociations menées dans les branches, et surtout, dans les entreprises et les établissements fixeront ainsi les modalités concrètes des réductions dhoraires et une organisation de la production et du temps de travail répondant aux besoins économiques spécifiques des entreprises et aux souhaits de leurs salariés. La priorité est dencourager des négociations qui permettent de définir les solutions les plus favorables à lemploi, en mettant en place des réorganisations du travail adaptées. Le projet vise également à freiner lexcès des heures supplémentaires par un renforcement des repos compensateurs. Enfin, il moralise les conditions de recours au travail à temps partiel.
1. De fortes incitations financières à une réduction négociée du temps de travail.
Le projet de loi pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures, pour les entreprises de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000 et pour lensemble des entreprises à lhorizon du 1er janvier 2002.
Il institue un dispositif daide financière applicable aux entreprises qui négocieront, avant le 1er janvier 2000, une réduction dau moins 10 % de la durée collective du travail en portant leur horaire collectif à 35 heures ou moins et créent ou sauvegardent des emplois.
Ces aides pourront bénéficier à toutes les entreprises, y compris celles qui ne seraient concernées par la baisse de cette durée légale quà une date postérieure au 1er janvier 2000, ainsi quaux entreprises de transport urbain. Pour certains organismes publics dépendant de lEtat, les modalités daccompagnement particulier de la réduction de temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec lEtat.
Afin de favoriser le développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel en tenant lieu, le projet de loi consacre et élargit le mécanisme du mandatement dun salarié par une organisation syndicale représentative qui pourra intervenir même en labsence daccord de branche.
Les salariés mandatés ne pourront ni appartenir à la famille du chef dentreprise ni lui être assimilés en raison des pouvoirs quils détiennent. Les accords conclus dans ce cadre seront diffusés à lensemble des partenaires sociaux au sein du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de lemploi. Ils devront prévoir des modalités de suivi permettant linformation des salariés de lentreprise et de lorganisation syndicale mandante.
Laide prendra la forme dune réduction du montant global des cotisations sociales dues par lemployeur ; le montant, forfaitaire, de laide, accordée pour chaque salarié, sera fixé par décret et sera dégressif pendant la durée de la convention entre lEtat et lemployeur. Il pourra varier en fonction de deux éléments :
- la teneur des obligations contractées par lentreprise, concernant la réduction de la durée du travail initiale (10 % ou 15 %), laugmentation des effectifs (6 % ou 9 %) le volume des effectifs maintenus dans le cadre dune procédure collective de licenciement pour motifs économiques ainsi que des efforts particuliers déployés pour certaines catégories de salariés. En tout état de cause, les effectifs supplémentaires devront être maintenus pendant au moins deux ans ;
- la précocité des négociations sur la réduction collective de la durée du travail, avant lentrée en vigueur de la nouvelle durée légale.
2. Une meilleure maîtrise du recours aux heures supplémentaires.
Afin de contribuer à une meilleure maîtrise du recours aux heures supplémentaires lorsquelles correspondent à la pratique permanente dhoraires longs qui nuisent au développement de lemploi comme aux conditions de vie des salariés, le projet de loi renforce les repos compensateurs dus aux salariés pour certaines de ces heures.
Il abaisse ainsi le seuil de déclenchement des repos compensateurs dus pour les heures supplémentaires effectuées au sein du contingent annuel libre dheures supplémentaires dans les entreprises occupant 10 salariés au moins. Aujourdhui applicable à compter de la 42ème heure, ces repos seront dus dès la 41 heure à partir du 1er janvier 1999.
3. Un encadrement plus strict du recours au temps partiel.
Le projet de loi modifie le dispositif dabattement des cotisations employeurs de sécurité sociale en faveur de la création ou de la transformation demplois à temps partiel, afin que cette incitation soit utilisée dans des conditions plus respectueuses des conditions de vie des salariés.
Dans ce but, il prévoit le relèvement de 16 à 18 heures du plancher dheures de travail en-deçà duquel laide ne peut être attribuée et lexclusion du bénéfice de laide pour les contrats prévoyant un temps partiel annualisé, sauf lorsque celui-ci correspond à des modalités négociées de temps choisi.
Par ailleurs le dispositif dincitation est rendu compatible avec le mouvement de réduction de la durée du travail
En outre, le projet de loi ramène au niveau de la branche et non plus de lentreprise la possibilité de porter le volume dheures complémentaires de 10 % au tiers de la durée prévue par le contrat. A compter du 31 mars 1999 il conditionne à lexistence dun accord de branche étendu la possibilité dimposer plus dune interruption dactivité ou une interruption dune durée de plus de deux heures, au cours de la même journée
Un bilan des négociations sur le temps de travail sera tiré au deuxième semestre 1999 en concertation avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement proposera alors au Parlement un second projet de loi, qui prévoira en fonction de la situation économique les modalités de mise en oeuvre et daccompagnement de labaissement de la durée légale, notamment en ce qui concerne lorganisation et la modulation du temps de travail, en tirant les leçons des accords intervenus, et le régime des heures supplémentaires au-dessus du nouveau seuil. Les majorations de rémunération des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures seront au maximum de 25 %.