Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de conventions franco-britanniques concernant la baie de Granville, signées à Saint-Hélier le 4 juillet 2000.
Aucune limite d'Etat n'existant à ce jour entre les eaux françaises et britanniques, le premier accord établit une ligne de délimitation maritime tracée selon le principe de l'équidistance, principe généralement retenu en pareil cas. L'établissement de cette ligne était rendu difficile par la présence de nombreux archipels, îles ou îlots. La sécurité juridique des plaisanciers et des pêcheurs sera désormais mieux assurée par l'adoption de cet instrument définissant la souveraineté et la juridiction sous lesquelles les droits qui leur sont reconnus seront exercés.
Le second accord, relatif à la pêche dans la baie de Granville, a pour objet de moderniser le régime de cette activité qui reposait jusqu'à présent sur des textes datant de la première moitié du XIXème siècle, dont le contenu, souvent incertain, ne correspondait plus à l'évolution du droit de la mer. Marqué par le souci des autorités britanniques et françaises de maintenir des relations de bon voisinage dans le domaine des pêcheries locales, cet accord a pour objet de délimiter un secteur de mer commune chevauchant les eaux territoriales des deux pays, où les pêcheurs français et jersiais auront accès à la ressource halieutique sur un pied d'égalité. Cette ressource sera gérée conjointement dans le cadre d'une commission mixte. Cet accord a pour effet de garantir l'accès des pêcheurs normands et bretons à une large part des eaux territoriales de Jersey.
Aucune limite d'Etat n'existant à ce jour entre les eaux françaises et britanniques, le premier accord établit une ligne de délimitation maritime tracée selon le principe de l'équidistance, principe généralement retenu en pareil cas. L'établissement de cette ligne était rendu difficile par la présence de nombreux archipels, îles ou îlots. La sécurité juridique des plaisanciers et des pêcheurs sera désormais mieux assurée par l'adoption de cet instrument définissant la souveraineté et la juridiction sous lesquelles les droits qui leur sont reconnus seront exercés.
Le second accord, relatif à la pêche dans la baie de Granville, a pour objet de moderniser le régime de cette activité qui reposait jusqu'à présent sur des textes datant de la première moitié du XIXème siècle, dont le contenu, souvent incertain, ne correspondait plus à l'évolution du droit de la mer. Marqué par le souci des autorités britanniques et françaises de maintenir des relations de bon voisinage dans le domaine des pêcheries locales, cet accord a pour objet de délimiter un secteur de mer commune chevauchant les eaux territoriales des deux pays, où les pêcheurs français et jersiais auront accès à la ressource halieutique sur un pied d'égalité. Cette ressource sera gérée conjointement dans le cadre d'une commission mixte. Cet accord a pour effet de garantir l'accès des pêcheurs normands et bretons à une large part des eaux territoriales de Jersey.