Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
L'année 1999 sera européenne. Elle a commencé avec la naissance de l'euro ; elle se poursuit, pour nous, par la ratification du Traité d'Amsterdam ; elle nous confrontera aux négociations de l'Agenda 2000 ; elle nous offrira un rendez-vous démocratique, celui des élections au Parlement européen ; elle verra le renouvellement de la Commission européenne ; elle sera aussi marquée par la poursuite des discussions sur l'élargissement de l'Union et la nécessaire adaptation de ses institutions ; elle s'achèvera enfin par la préparation à Quinze de la grande négociation commerciale multilatérale de l'an 2000.
Aujourd'hui, nous voici réunis en Congrès, ainsi que l'a décidé le président de la République, pour parachever le processus de révision constitutionnelle engagé en vue de la ratification du Traité d'Amsterdam.
Deux étapes essentielles ont déjà été franchies, puisque vous avez successivement, à l'Assemblée, puis au Sénat, à l'issue d'une seule lecture, adopté en termes identiques - et à une très large majorité - le texte de révision des articles 88-2 et 88-4 de notre Constitution.
Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par les rapporteurs des Commissions, M. Henri Nallet pour l'Assemblée nationale et M. Pierre Fauchon pour le Sénat.
Avant de présenter les termes de ce projet de loi constitutionnelle, permettez-moi de revenir un instant sur ce qui le justifie le Traité d'Amsterdam.
Le Traité d'Amsterdam est le fruit d'une négociation qui a commencé le 29 mars 1996 et s'est achevée, au Conseil européen d'Amsterdam, les 16, 17 et 18 juin 1997. Le gouvernement mis en place le 5 juin 1997 a donc disposé d'une dizaine de jours pour s'associer, aux côtés du président de la République, à la conclusion d'une négociation dont l'essentiel était acquis depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il lui était donc difficile, dans ces conditions, d'infléchir véritablement les orientations du projet de traité.
Ce traité devait initialement répondre à quatre objectifs fixés par le Conseil européen ; supprimer les dernières entraves à la libre circulation des personnes ; insister sur l'emploi et sur les droits des citoyens ; permettre à l'Europe de mieux jouer son rôle sur la scène internationale ; enfin, et surtout, adapter l'architecture institutionnelle de l'Union européenne en vue de l'élargissement.
Sur ce volet institutionnel, nous le savons tous, le Traité d'Amsterdam n'apporte pas les aménagements indispensables, à l'heure où l'Union européenne se prépare à relever le défi historique d'un nouvel élargissement.
En effet, sur trois points très importants - le format de la Commission, la généralisation du vote à la majorité qualifiée et la pondération des voix au sein du Conseil - aucun progrès marquant n'a pu être réalisé. Il faudra y remédier. Nous l'avons dit très clairement, lors de la signature du Traité, le 2 octobre 1997, en adoptant, avec nos amis belges et italiens, une Déclaration annexée à ce traité constatant l'insuffisance des réformes dans le domaine institutionnel et indiquant que des progrès en la matière devraient être accomplis avant la conclusion des premières négociations d'adhésion.
Peu à peu, nos partenaires se sont ralliés à cette exigence, dont l'ensemble du Conseil européen a désormais pris acte.
Le gouvernement sait à quel point la représentation nationale est attachée à ce sujet. Soyez assurés qu'il partage cette préoccupation et sera particulièrement attentif à sa prise en compte.
Hormis la lacune majeure que je viens d'évoquer, le Traité d'Amsterdam comporte des avancées significatives. Il rééquilibre et complète en effet le Traité de Maastricht.
A Maastricht, vous le savez, la décision de créer la monnaie unique avait conduit à centrer principalement le processus de la construction européenne sur sa dimension financière et monétaire.
Au Conseil européen d'Amsterdam, notre souci a été d'équilibrer cet édifice en mettant cette fois l'accent sur l'emploi et la politique sociale, par une résolution sur la croissance et l'emploi, et par l'introduction, dans le traité lui-même, d'un chapitre entièrement nouveau consacré à l'emploi. La lutte pour l'emploi est désormais mise sur le même pied que la stabilité économique.
Ce nouvel équilibre est notre objectif central et je me félicite de constater qu'un nombre croissant de nos partenaires européens comprend et partage maintenant notre préoccupation, comme l'a récemment confirmé le Conseil européen de Vienne, avec la perspective d'un pacte européen pour l'emploi.
Le Traité comporte aussi d'autres avancées vers le modèle européen que nous appelons de nos voeux. Je pense en particulier au chapitre social qui fait désormais partie intégrante du traité, je voudrais aussi citer les nouvelles dispositions qui permettront au Conseil, à la majorité qualifiée, d'adopter des mesures de lutte contre les exclusions et de prendre des initiatives visant à assurer l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement.
Ce sont là, vous le savez, deux sujets majeurs à propos desquels le gouvernement a d'ores et déjà ouvert des chantiers importants dans notre pays avec, d'une part, l'adoption, en juillet dernier, de la loi contre les exclusions et, d'autre part, l'introduction, dans notre Constitution
- introduction bien nécessaire, comme l'a confirmé la décision toute récente du Conseil constitutionnel - du principe d'égal accès des hommes et des femmes aux charges et aux fonctions, projet adopté par l'Assemblée et bientôt en discussion devant le Sénat.
Il faut également mentionner des progrès dans le champ des droits civiques et sociaux, avec des dispositions relatives à la santé et à l'environnement plus protectrices pour les citoyens, avec celles relatives aux Droits de l'Homme, aux libertés et aux droits sociaux fondamentaux. Enfin, je souhaite souligner la reconnaissance par le Traité du rôle des services publics dans la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Mais le Traité d'Amsterdam apporte aussi d'utiles compléments au Traité de Maastricht.
Ainsi, dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune - la PESC -, l'Union aura désormais un visage, grâce à un Haut représentant qui devra être investi d'une véritable responsabilité politique. L'Union sera dotée de moyens qui renforceront sa capacité d'agir sur la scène internationale, avec la création d'un nouvel instrument d'action, la "stratégie commune", lui permettant de conduire de façon plus cohérente ses actions extérieures. En outre, sous la responsabilité du Haut représentant, sera mise en place une unité de planification et d'alerte.
Concernant le domaine de la justice et des affaires intérieures, je voudrais souligner la portée concrète des dispositions nouvelles et les bénéfices que nous pourrons en retirer au plan intérieur.
Le Traité d'Amsterdam prévoit le transfert dans la sphère de compétence communautaire de plusieurs matières liées à la circulation des personnes au sein de l'Union, et concernant, en particulier, les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration.
Les questions d'immigration, en particulier d'immigration clandestine, sont aujourd'hui une préoccupation majeure dans tous les Etats membres. En témoigne la décision des Quinze d'y consacrer, au second semestre de cette année, un Conseil européen extraordinaire. L'évolution des phénomènes migratoires rend en effet indispensable la définition de politiques communes et de mécanismes adaptés.
Avec le Traité d'Amsterdam, ces matières pourront être gérées de manière plus efficace y compris, si cela apparaît opportun, à l'issue d'une période de cinq années, par le recours à la règle de la majorité qualifiée. Ce passage au vote à la majorité qualifiée et à la codécision avec le Parlement européen ne se fera que si le Conseil en décide ainsi à l'unanimité.
J'ai achevé ce tableau par les affaires intérieures et de justice parce que ce sont, vous le savez, celles qui appellent, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997, la révision de notre Constitution.
Le projet de loi constitutionnelle présenté par le gouvernement le 29 juillet tirait strictement les conséquences de cette décision. Il se référait aux seules dispositions déclarées par le Conseil constitutionnel non conformes à 1a Constitution. Il se bornait à compléter l'actuel article 88-2 afin d'autoriser les transferts de compétence nécessaires "à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés"
c'est-à-dire aux matières contenues dans le titre III du Traité d'Amsterdam : visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.
Le gouvernement, reprenant les termes mêmes du traité, a retenu une formule potestative :
".. peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires..." afin de marquer que cette étape ne sera pas franchie de manière automatique, mais à la condition que le Conseil de l'Union européenne en décide ainsi, à l'unanimité de ses membres.
Par ailleurs, avec le Traité d'Amsterdam, il vous est apparu souhaitable - et vous l'avez marqué dans les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat -, d'étendre la procédure définie par l'article 88-4 de la Constitution, en ce qui concerne les actes de nature législative, à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'aux affaires intérieures et de justice. Le gouvernement a partagé ce souci de la représentation nationale.
Le gouvernement a donné, en outre, son accord à l'ajout d'une clause aux termes de laquelle "il peut également soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne".
Je tiens à redire ici, devant vous, que le gouvernement a bien pris toute la mesure de l'importance que le Parlement attache à ces dispositions et qu'il en prépare d'ores et déjà la mise en oeuvre concrète.
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Je souhaite qu'à travers le vote solennel auquel vous êtes appelés, vous confirmiez la démarche engagée : cette révision constitutionnelle, étape nécessaire du processus de ratification du Traité d'Amsterdam, permettra, dans le respect de notre personnalité nationale, l'affirmation d'une Europe plus forte, plus sociale, capable de prendre dans le monde la place qui lui revient et de donner à ses citoyens la perspective d'un continent véritablement organisé, autour des valeurs de liberté et de solidarité qui fondent la construction européenne.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr)
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
L'année 1999 sera européenne. Elle a commencé avec la naissance de l'euro ; elle se poursuit, pour nous, par la ratification du Traité d'Amsterdam ; elle nous confrontera aux négociations de l'Agenda 2000 ; elle nous offrira un rendez-vous démocratique, celui des élections au Parlement européen ; elle verra le renouvellement de la Commission européenne ; elle sera aussi marquée par la poursuite des discussions sur l'élargissement de l'Union et la nécessaire adaptation de ses institutions ; elle s'achèvera enfin par la préparation à Quinze de la grande négociation commerciale multilatérale de l'an 2000.
Aujourd'hui, nous voici réunis en Congrès, ainsi que l'a décidé le président de la République, pour parachever le processus de révision constitutionnelle engagé en vue de la ratification du Traité d'Amsterdam.
Deux étapes essentielles ont déjà été franchies, puisque vous avez successivement, à l'Assemblée, puis au Sénat, à l'issue d'une seule lecture, adopté en termes identiques - et à une très large majorité - le texte de révision des articles 88-2 et 88-4 de notre Constitution.
Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par les rapporteurs des Commissions, M. Henri Nallet pour l'Assemblée nationale et M. Pierre Fauchon pour le Sénat.
Avant de présenter les termes de ce projet de loi constitutionnelle, permettez-moi de revenir un instant sur ce qui le justifie le Traité d'Amsterdam.
Le Traité d'Amsterdam est le fruit d'une négociation qui a commencé le 29 mars 1996 et s'est achevée, au Conseil européen d'Amsterdam, les 16, 17 et 18 juin 1997. Le gouvernement mis en place le 5 juin 1997 a donc disposé d'une dizaine de jours pour s'associer, aux côtés du président de la République, à la conclusion d'une négociation dont l'essentiel était acquis depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il lui était donc difficile, dans ces conditions, d'infléchir véritablement les orientations du projet de traité.
Ce traité devait initialement répondre à quatre objectifs fixés par le Conseil européen ; supprimer les dernières entraves à la libre circulation des personnes ; insister sur l'emploi et sur les droits des citoyens ; permettre à l'Europe de mieux jouer son rôle sur la scène internationale ; enfin, et surtout, adapter l'architecture institutionnelle de l'Union européenne en vue de l'élargissement.
Sur ce volet institutionnel, nous le savons tous, le Traité d'Amsterdam n'apporte pas les aménagements indispensables, à l'heure où l'Union européenne se prépare à relever le défi historique d'un nouvel élargissement.
En effet, sur trois points très importants - le format de la Commission, la généralisation du vote à la majorité qualifiée et la pondération des voix au sein du Conseil - aucun progrès marquant n'a pu être réalisé. Il faudra y remédier. Nous l'avons dit très clairement, lors de la signature du Traité, le 2 octobre 1997, en adoptant, avec nos amis belges et italiens, une Déclaration annexée à ce traité constatant l'insuffisance des réformes dans le domaine institutionnel et indiquant que des progrès en la matière devraient être accomplis avant la conclusion des premières négociations d'adhésion.
Peu à peu, nos partenaires se sont ralliés à cette exigence, dont l'ensemble du Conseil européen a désormais pris acte.
Le gouvernement sait à quel point la représentation nationale est attachée à ce sujet. Soyez assurés qu'il partage cette préoccupation et sera particulièrement attentif à sa prise en compte.
Hormis la lacune majeure que je viens d'évoquer, le Traité d'Amsterdam comporte des avancées significatives. Il rééquilibre et complète en effet le Traité de Maastricht.
A Maastricht, vous le savez, la décision de créer la monnaie unique avait conduit à centrer principalement le processus de la construction européenne sur sa dimension financière et monétaire.
Au Conseil européen d'Amsterdam, notre souci a été d'équilibrer cet édifice en mettant cette fois l'accent sur l'emploi et la politique sociale, par une résolution sur la croissance et l'emploi, et par l'introduction, dans le traité lui-même, d'un chapitre entièrement nouveau consacré à l'emploi. La lutte pour l'emploi est désormais mise sur le même pied que la stabilité économique.
Ce nouvel équilibre est notre objectif central et je me félicite de constater qu'un nombre croissant de nos partenaires européens comprend et partage maintenant notre préoccupation, comme l'a récemment confirmé le Conseil européen de Vienne, avec la perspective d'un pacte européen pour l'emploi.
Le Traité comporte aussi d'autres avancées vers le modèle européen que nous appelons de nos voeux. Je pense en particulier au chapitre social qui fait désormais partie intégrante du traité, je voudrais aussi citer les nouvelles dispositions qui permettront au Conseil, à la majorité qualifiée, d'adopter des mesures de lutte contre les exclusions et de prendre des initiatives visant à assurer l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement.
Ce sont là, vous le savez, deux sujets majeurs à propos desquels le gouvernement a d'ores et déjà ouvert des chantiers importants dans notre pays avec, d'une part, l'adoption, en juillet dernier, de la loi contre les exclusions et, d'autre part, l'introduction, dans notre Constitution
- introduction bien nécessaire, comme l'a confirmé la décision toute récente du Conseil constitutionnel - du principe d'égal accès des hommes et des femmes aux charges et aux fonctions, projet adopté par l'Assemblée et bientôt en discussion devant le Sénat.
Il faut également mentionner des progrès dans le champ des droits civiques et sociaux, avec des dispositions relatives à la santé et à l'environnement plus protectrices pour les citoyens, avec celles relatives aux Droits de l'Homme, aux libertés et aux droits sociaux fondamentaux. Enfin, je souhaite souligner la reconnaissance par le Traité du rôle des services publics dans la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Mais le Traité d'Amsterdam apporte aussi d'utiles compléments au Traité de Maastricht.
Ainsi, dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune - la PESC -, l'Union aura désormais un visage, grâce à un Haut représentant qui devra être investi d'une véritable responsabilité politique. L'Union sera dotée de moyens qui renforceront sa capacité d'agir sur la scène internationale, avec la création d'un nouvel instrument d'action, la "stratégie commune", lui permettant de conduire de façon plus cohérente ses actions extérieures. En outre, sous la responsabilité du Haut représentant, sera mise en place une unité de planification et d'alerte.
Concernant le domaine de la justice et des affaires intérieures, je voudrais souligner la portée concrète des dispositions nouvelles et les bénéfices que nous pourrons en retirer au plan intérieur.
Le Traité d'Amsterdam prévoit le transfert dans la sphère de compétence communautaire de plusieurs matières liées à la circulation des personnes au sein de l'Union, et concernant, en particulier, les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration.
Les questions d'immigration, en particulier d'immigration clandestine, sont aujourd'hui une préoccupation majeure dans tous les Etats membres. En témoigne la décision des Quinze d'y consacrer, au second semestre de cette année, un Conseil européen extraordinaire. L'évolution des phénomènes migratoires rend en effet indispensable la définition de politiques communes et de mécanismes adaptés.
Avec le Traité d'Amsterdam, ces matières pourront être gérées de manière plus efficace y compris, si cela apparaît opportun, à l'issue d'une période de cinq années, par le recours à la règle de la majorité qualifiée. Ce passage au vote à la majorité qualifiée et à la codécision avec le Parlement européen ne se fera que si le Conseil en décide ainsi à l'unanimité.
J'ai achevé ce tableau par les affaires intérieures et de justice parce que ce sont, vous le savez, celles qui appellent, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997, la révision de notre Constitution.
Le projet de loi constitutionnelle présenté par le gouvernement le 29 juillet tirait strictement les conséquences de cette décision. Il se référait aux seules dispositions déclarées par le Conseil constitutionnel non conformes à 1a Constitution. Il se bornait à compléter l'actuel article 88-2 afin d'autoriser les transferts de compétence nécessaires "à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés"
c'est-à-dire aux matières contenues dans le titre III du Traité d'Amsterdam : visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.
Le gouvernement, reprenant les termes mêmes du traité, a retenu une formule potestative :
".. peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires..." afin de marquer que cette étape ne sera pas franchie de manière automatique, mais à la condition que le Conseil de l'Union européenne en décide ainsi, à l'unanimité de ses membres.
Par ailleurs, avec le Traité d'Amsterdam, il vous est apparu souhaitable - et vous l'avez marqué dans les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat -, d'étendre la procédure définie par l'article 88-4 de la Constitution, en ce qui concerne les actes de nature législative, à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'aux affaires intérieures et de justice. Le gouvernement a partagé ce souci de la représentation nationale.
Le gouvernement a donné, en outre, son accord à l'ajout d'une clause aux termes de laquelle "il peut également soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne".
Je tiens à redire ici, devant vous, que le gouvernement a bien pris toute la mesure de l'importance que le Parlement attache à ces dispositions et qu'il en prépare d'ores et déjà la mise en oeuvre concrète.
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Je souhaite qu'à travers le vote solennel auquel vous êtes appelés, vous confirmiez la démarche engagée : cette révision constitutionnelle, étape nécessaire du processus de ratification du Traité d'Amsterdam, permettra, dans le respect de notre personnalité nationale, l'affirmation d'une Europe plus forte, plus sociale, capable de prendre dans le monde la place qui lui revient et de donner à ses citoyens la perspective d'un continent véritablement organisé, autour des valeurs de liberté et de solidarité qui fondent la construction européenne.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr)