Texte intégral
Le ministre de léquipement, des transports et du logement a présenté un décret transposant la directive 96/67 du Conseil de lUnion européenne du 15 octobre 1996, relative à laccès au marché des services dassistance en escale sur les aéroports. Ces services, essentiels pour les compagnies aériennes, consistent notamment en lenregistrement et lembarquement des passagers, le chargement de leurs bagages, lavitaillement en carburant, la fourniture aux équipages de diverses informations sur le vol et sur sa préparation.
La directive prévoit une ouverture de ce marché selon les étapes suivantes :
- à compter du 1er janvier 1998, les compagnies aériennes pourront sassister elles-mêmes ; toutefois, le nombre de transporteurs aériens autorisés à sauto-assister pourra être limité pour certains services ;
- à compter du 1er janvier 1999, les prestataires de service auront librement accès au marché ; toutefois, leur nombre pourra être limité pour certains services. En pareil cas, ils seront choisis après un appel doffres.
Les éventuelles limitations daccès au marché devront reposer sur des motivations despace ou de capacité disponible, de sécurité et de sûreté.
Une attention particulière a été portée aux aspects sociaux de cette nouvelle réglementation. Ainsi, le respect du droit du travail et des conventions collectives sera lune des composantes de lagrément que devront détenir les prestataires de services descale et leurs sous-traitants. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre les partenaires sociaux pour assurer aux salariés de ce secteur un socle social commun.
La directive prévoit une ouverture de ce marché selon les étapes suivantes :
- à compter du 1er janvier 1998, les compagnies aériennes pourront sassister elles-mêmes ; toutefois, le nombre de transporteurs aériens autorisés à sauto-assister pourra être limité pour certains services ;
- à compter du 1er janvier 1999, les prestataires de service auront librement accès au marché ; toutefois, leur nombre pourra être limité pour certains services. En pareil cas, ils seront choisis après un appel doffres.
Les éventuelles limitations daccès au marché devront reposer sur des motivations despace ou de capacité disponible, de sécurité et de sûreté.
Une attention particulière a été portée aux aspects sociaux de cette nouvelle réglementation. Ainsi, le respect du droit du travail et des conventions collectives sera lune des composantes de lagrément que devront détenir les prestataires de services descale et leurs sous-traitants. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre les partenaires sociaux pour assurer aux salariés de ce secteur un socle social commun.