Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat par les ressortissants communautaires ayant acquis leur qualification dans un Etat membre autre que la France.
Ce projet de loi transpose en droit interne la directive européenne 98/5 du 16 février 1998.
Il constitue une nouvelle étape dans la construction de l'Europe du droit, en ouvrant l'espace juridique de la Communauté européenne aux 600 000 avocats communautaires qui, inscrits dans l'un des 15 États membres, peuvent désormais s'établir dans un autre Etat pour y exercer la plénitude de leurs activités de conseil et de défense sous leur titre professionnel d'origine.
Aux termes de ce projet, tout ressortissant communautaire porteur du titre professionnel l'habilitant à exercer la profession d'avocat dans l'un des 15 États de la Communauté peut librement s'inscrire auprès de l'un des 181 barreaux français.
L'avocat exerçant sous son titre d'origine fait partie intégrante du barreau. Il est soumis aux dispositions régissant la profession d'avocat et tout particulièrement à celles de la loi du 31 décembre 1971, modifiée en 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous réserve des adaptations prévues par le projet de loi de transposition.
C'est ainsi que, pour assurer l'information des usagers du droit, il est inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'ordre et qu'il ne peut faire usage que de son titre d'origine, libellé dans sa langue d'origine et obligatoirement suivi de la mention de son barreau d'origine.
Après trois ans d'exercice effectif et régulier en droit français ou communautaire, l'intéressé peut demander à être inscrit au tableau du barreau non plus sous son titre d'origine mais sous le titre d'avocat et accéder ainsi à l'intégration définitive dans la profession.
Ce nouveau régime d'exercice de la profession ouvre de réelles perspectives aux avocats européens. Au regard des dispositions de transposition similaires prises dans chacun des autres États membres, ces perspectives se présentent également pour les 38 000 avocats français au sein d'un espace de 370 millions de citoyens.
Ce projet de loi transpose en droit interne la directive européenne 98/5 du 16 février 1998.
Il constitue une nouvelle étape dans la construction de l'Europe du droit, en ouvrant l'espace juridique de la Communauté européenne aux 600 000 avocats communautaires qui, inscrits dans l'un des 15 États membres, peuvent désormais s'établir dans un autre Etat pour y exercer la plénitude de leurs activités de conseil et de défense sous leur titre professionnel d'origine.
Aux termes de ce projet, tout ressortissant communautaire porteur du titre professionnel l'habilitant à exercer la profession d'avocat dans l'un des 15 États de la Communauté peut librement s'inscrire auprès de l'un des 181 barreaux français.
L'avocat exerçant sous son titre d'origine fait partie intégrante du barreau. Il est soumis aux dispositions régissant la profession d'avocat et tout particulièrement à celles de la loi du 31 décembre 1971, modifiée en 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous réserve des adaptations prévues par le projet de loi de transposition.
C'est ainsi que, pour assurer l'information des usagers du droit, il est inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'ordre et qu'il ne peut faire usage que de son titre d'origine, libellé dans sa langue d'origine et obligatoirement suivi de la mention de son barreau d'origine.
Après trois ans d'exercice effectif et régulier en droit français ou communautaire, l'intéressé peut demander à être inscrit au tableau du barreau non plus sous son titre d'origine mais sous le titre d'avocat et accéder ainsi à l'intégration définitive dans la profession.
Ce nouveau régime d'exercice de la profession ouvre de réelles perspectives aux avocats européens. Au regard des dispositions de transposition similaires prises dans chacun des autres États membres, ces perspectives se présentent également pour les 38 000 avocats français au sein d'un espace de 370 millions de citoyens.