Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative.
Cette convention, signée le 14 février 2001 à Andorre-la-Vieille, permet de clarifier la situation des fonctionnaires et magistrats judiciaires français qui exercent des fonctions publiques en Andorre.
Les ressortissants andorrans pouvaient déjà accéder à la fonction publique française, au même titre que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, et diverses dispositions transitoires de la Constitution andorrane de 1993 et de la loi qualifiée de la Justice rendaient possible la nomination de magistrats français en Andorre.
La nouvelle convention assurera désormais une meilleure stabilité et une garantie juridique accrue aux magistrats et fonctionnaires français servant en Andorre, en précisant leur position statutaire. Elle permettra également aux ressortissants andorrans appartenant à la fonction publique française d'exercer dans leur pays d'origine un mandat électif, une fonction de membre du Gouvernement ou une haute charge pour le compte de la Principauté, tout en occupant une position statutaire régulière.
Cette convention, signée le 14 février 2001 à Andorre-la-Vieille, permet de clarifier la situation des fonctionnaires et magistrats judiciaires français qui exercent des fonctions publiques en Andorre.
Les ressortissants andorrans pouvaient déjà accéder à la fonction publique française, au même titre que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, et diverses dispositions transitoires de la Constitution andorrane de 1993 et de la loi qualifiée de la Justice rendaient possible la nomination de magistrats français en Andorre.
La nouvelle convention assurera désormais une meilleure stabilité et une garantie juridique accrue aux magistrats et fonctionnaires français servant en Andorre, en précisant leur position statutaire. Elle permettra également aux ressortissants andorrans appartenant à la fonction publique française d'exercer dans leur pays d'origine un mandat électif, une fonction de membre du Gouvernement ou une haute charge pour le compte de la Principauté, tout en occupant une position statutaire régulière.