Conseil des ministres du 27 février 2002. Dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier des professeurs des universités et des maîtres de conférence.

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Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Ce décret répond à trois objectifs :
- assouplir les conditions d'attribution du congé pour recherches ou conversions thématiques en le rendant notamment fractionnable et accessible, sous certaines conditions, aux enseignants-chercheurs nouvellement nommés ;
- valoriser la carrière des enseignants-chercheurs ayant exercé des fonctions de chef d'établissement public d'enseignement supérieur par l'introduction de bonifications d'ancienneté. Pour les maîtres de conférences ayant exercé les fonctions de président d'université, il est créé un concours réservé d'accès au corps des professeurs des universités ;
- favoriser l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences par l'établissement d'une liste d'aptitude.