Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
La loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a apporté d'importantes modifications à la structure hiérarchique du corps judiciaire et au déroulement de carrière des magistrats, en supprimant notamment les deux groupes de fonctions qui composaient jusqu'à présent le premier grade. Ces dispositions statutaires se sont accompagnées d'une profonde refonte de la structure budgétaire des emplois (augmentation de la proportion d'emplois hors hiérarchie et d'emplois du premier grade).
Le présent décret tire les conséquences de ces modifications statutaires. L'indice correspondant à l'échelon inférieur est abaissé de 852 à 801 compte tenu de la nouvelle condition d'ancienneté fixée pour l'accès au premier grade. L'indice correspondant à l'échelon supérieur (hors échelle B) est identique à l'indice actuel du dernier échelon du second groupe du premier grade, l'échelon B Bis n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté. Corrélativement, le bornage indiciaire du second grade est modifié compte tenu du nouveau déroulement de carrière des magistrats afin de supprimer tout chevauchement avec la plage indiciaire du premier grade. L'indice assortissant l'échelon supérieur est ainsi abaissé de 1015 à 750. Enfin, le décret intègre les emplois hors hiérarchie du corps judiciaire qui sont classés en échelle-lettre C à G.
La loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a apporté d'importantes modifications à la structure hiérarchique du corps judiciaire et au déroulement de carrière des magistrats, en supprimant notamment les deux groupes de fonctions qui composaient jusqu'à présent le premier grade. Ces dispositions statutaires se sont accompagnées d'une profonde refonte de la structure budgétaire des emplois (augmentation de la proportion d'emplois hors hiérarchie et d'emplois du premier grade).
Le présent décret tire les conséquences de ces modifications statutaires. L'indice correspondant à l'échelon inférieur est abaissé de 852 à 801 compte tenu de la nouvelle condition d'ancienneté fixée pour l'accès au premier grade. L'indice correspondant à l'échelon supérieur (hors échelle B) est identique à l'indice actuel du dernier échelon du second groupe du premier grade, l'échelon B Bis n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté. Corrélativement, le bornage indiciaire du second grade est modifié compte tenu du nouveau déroulement de carrière des magistrats afin de supprimer tout chevauchement avec la plage indiciaire du premier grade. L'indice assortissant l'échelon supérieur est ainsi abaissé de 1015 à 750. Enfin, le décret intègre les emplois hors hiérarchie du corps judiciaire qui sont classés en échelle-lettre C à G.