Texte intégral
Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et les sénateurs de l'opposition à propos de la loi d'orientation pour l'outre-mer, votée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2000, a validé l'essentiel du texte du gouvernement à l'exception de quelques modifications de détail apportées par le débat parlementaire.
Après cette décision, rien ne sera plus comme avant outre-mer. Avec la loi d'orientation, mais aussi avec le budget 2001 de l'outre-mer et l'ensemble des projets réalisés ou encore en cours, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie, la rénovation du pacte républicain, objectif fixé au Gouvernement par le Premier ministre en juin 1997, est en marche outre-mer grâce à une politique claire et ambitieuse. Cette loi clôt l'époque de l'uniformité imposée et rend possible pour chaque département d'outre-mer une évolution différenciée et choisie. Elle marque une étape historique, 54 ans après la loi de départementalisation.
Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer tient à exprimer sa satisfaction. Au-delà du rejet par le Conseil constitutionnel de l'argumentation de l'opposition, ce sont les départements d'outre-mer eux-mêmes qui sont les gagnants de ces deux ans de travaux intenses. Le lien qui unit la métropole, les DOM et Saint-Pierre et Miquelon est à la fois rénové et renforcé.
Le Conseil constitutionnel a accepté la création d'un congrès des élus départementaux et régionaux et validé le principe de la consultation des populations des départements d'outre-mer sur les propositions d'évolution institutionnelle. Sans jamais fixer de modèle unique à cette évolution, la loi offre ainsi un cadre démocratique et transparent aux débats statutaires et met fin aux décisions imposées depuis Paris.
L'opposition, sans jamais avancer aucune proposition alternative, avait, tant lors des débats parlementaires que dans la saisine du Conseil constitutionnel, manifesté sa volonté de fermer la porte à toute possibilité d'évolution statutaire et refusé le principe même de la consultation des populations. Force est de constater que le Conseil constitutionnel ne l'a pas suivie.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer se félicite aussi de la validation de la quasi-totalité du volet consacré à la coopération régionale. Dorénavant, les départements et régions d'outre-mer pourront s'engager directement dans des actions de coopération régionale avec les Etats voisins, dans des domaines de compétence très variés (environnement, tourisme, santé, sécurité civile). Les élus d'outre-mer pourront négocier des accords au nom de la République française, formuler des propositions dans ces domaines et être membres associés des organisations régionales. Ces dispositions, loin de porter atteinte à la souveraineté nationale comme le soutenait l'opposition, contribueront au rayonnement des DOM et de la France dans leur espace régional.
La loi d'orientation marque aussi une nouvelle étape dans la décentralisation. De nouvelles compétences pourront ainsi être exercées par les élus départementaux et régionaux (routes nationales, exploitations des ressources naturelles de la mer, aménagement régional).
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 11 décembre 2000)
Après cette décision, rien ne sera plus comme avant outre-mer. Avec la loi d'orientation, mais aussi avec le budget 2001 de l'outre-mer et l'ensemble des projets réalisés ou encore en cours, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie, la rénovation du pacte républicain, objectif fixé au Gouvernement par le Premier ministre en juin 1997, est en marche outre-mer grâce à une politique claire et ambitieuse. Cette loi clôt l'époque de l'uniformité imposée et rend possible pour chaque département d'outre-mer une évolution différenciée et choisie. Elle marque une étape historique, 54 ans après la loi de départementalisation.
Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer tient à exprimer sa satisfaction. Au-delà du rejet par le Conseil constitutionnel de l'argumentation de l'opposition, ce sont les départements d'outre-mer eux-mêmes qui sont les gagnants de ces deux ans de travaux intenses. Le lien qui unit la métropole, les DOM et Saint-Pierre et Miquelon est à la fois rénové et renforcé.
Le Conseil constitutionnel a accepté la création d'un congrès des élus départementaux et régionaux et validé le principe de la consultation des populations des départements d'outre-mer sur les propositions d'évolution institutionnelle. Sans jamais fixer de modèle unique à cette évolution, la loi offre ainsi un cadre démocratique et transparent aux débats statutaires et met fin aux décisions imposées depuis Paris.
L'opposition, sans jamais avancer aucune proposition alternative, avait, tant lors des débats parlementaires que dans la saisine du Conseil constitutionnel, manifesté sa volonté de fermer la porte à toute possibilité d'évolution statutaire et refusé le principe même de la consultation des populations. Force est de constater que le Conseil constitutionnel ne l'a pas suivie.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer se félicite aussi de la validation de la quasi-totalité du volet consacré à la coopération régionale. Dorénavant, les départements et régions d'outre-mer pourront s'engager directement dans des actions de coopération régionale avec les Etats voisins, dans des domaines de compétence très variés (environnement, tourisme, santé, sécurité civile). Les élus d'outre-mer pourront négocier des accords au nom de la République française, formuler des propositions dans ces domaines et être membres associés des organisations régionales. Ces dispositions, loin de porter atteinte à la souveraineté nationale comme le soutenait l'opposition, contribueront au rayonnement des DOM et de la France dans leur espace régional.
La loi d'orientation marque aussi une nouvelle étape dans la décentralisation. De nouvelles compétences pourront ainsi être exercées par les élus départementaux et régionaux (routes nationales, exploitations des ressources naturelles de la mer, aménagement régional).
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 11 décembre 2000)