Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration (IGA).
Cette réforme a été approuvée tant par le comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration que par le comité technique ministériel et le conseil supérieur de la fonction publique.
S'inscrivant dans la démarche de modernisation de l'administration, le décret rapproche le statut de l'IGA de celui des autres corps d'inspection générale interministérielle (inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales).
Il a en particulier pour objet :
- une définition de l'activité de l'IGA plus adaptée à la réalité des missions qui lui sont confiées : missions de contrôle, d'audit, d'évaluation de la mise en uvre des politiques publiques, missions d'enquête, d'expertise et d'appui à l'administration centrale, coopération internationale, interventions pour le compte d'organisations internationales ou de l'Union européenne, des collectivités locales et de leurs groupements, de fondations ou d'associations ;
- un élargissement du vivier de recrutement au tour extérieur et par voie de détachement : l'inspection peut notamment recruter au grade d'inspecteur ou accueillir en détachement des fonctionnaires issus des trois fonctions publiques et des magistrats. Une disposition spéciale permet aux directeurs de préfecture de postuler à ce grade. Pour les recrutements au tour extérieur administratif, est créé un comité de sélection, chargé de s'assurer de la qualité des candidatures ;
- une fidélisation des membres du corps : les membres du corps, quel que soit leur grade, doivent effectuer des temps de service prédéterminés à l'inspection sous l'autorité directe du chef de corps pour pouvoir accéder aux grades supérieurs ou servir dans d'autres services.
Cette réforme a été approuvée tant par le comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration que par le comité technique ministériel et le conseil supérieur de la fonction publique.
S'inscrivant dans la démarche de modernisation de l'administration, le décret rapproche le statut de l'IGA de celui des autres corps d'inspection générale interministérielle (inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales).
Il a en particulier pour objet :
- une définition de l'activité de l'IGA plus adaptée à la réalité des missions qui lui sont confiées : missions de contrôle, d'audit, d'évaluation de la mise en uvre des politiques publiques, missions d'enquête, d'expertise et d'appui à l'administration centrale, coopération internationale, interventions pour le compte d'organisations internationales ou de l'Union européenne, des collectivités locales et de leurs groupements, de fondations ou d'associations ;
- un élargissement du vivier de recrutement au tour extérieur et par voie de détachement : l'inspection peut notamment recruter au grade d'inspecteur ou accueillir en détachement des fonctionnaires issus des trois fonctions publiques et des magistrats. Une disposition spéciale permet aux directeurs de préfecture de postuler à ce grade. Pour les recrutements au tour extérieur administratif, est créé un comité de sélection, chargé de s'assurer de la qualité des candidatures ;
- une fidélisation des membres du corps : les membres du corps, quel que soit leur grade, doivent effectuer des temps de service prédéterminés à l'inspection sous l'autorité directe du chef de corps pour pouvoir accéder aux grades supérieurs ou servir dans d'autres services.