Texte intégral
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur l'amélioration des enquêtes publiques et la réévaluation de la situation des commissaires enquêteurs.
La loi du 12 juillet 1983, dite "loi Bouchardeau", relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, a généralisé la procédure d'enquête publique et lui a donné un sens nouveau, constituant une avancée importante dans l'information et la consultation du public sur les projets d'aménagement. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforce la participation du public à l'élaboration des grands projets, par le développement des débats publics en amont. Elle clarifie le processus de décision pour l'ensemble des projets, renforce la responsabilité des collectivités territoriales et conforte l'enquête publique.
Ces objectifs nécessitent, pour être pleinement atteints, une réévaluation de la fonction de commissaire-enquêteur et une amélioration de l'enquête publique.
La complexité croissante des enquêtes publiques et leur extension à des champs de plus en plus variés nécessitent une amélioration du système actuel. Le Gouvernement, reconnaissant l'importance de la fonction, a décidé d'augmenter les indemnités versées aux commissaires-enquêteurs afin de leur assurer une rémunération comparable à celle d'autres collaborateurs du service public, tels que les experts judiciaires.
Afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis du maître d'ouvrage, un fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations sera créé, par lequel transiteront les indemnités dues au commissaire enquêteur.
Pour élargir le " vivier " des commissaires enquêteurs au-delà des champs traditionnels de la construction, de l'urbanisme ou de l'environnement, et d'une manière générale pour élever leur niveau de compétences, un effort particulier sera consenti pour améliorer leur formation.
S'agissant des enquêtes publiques elles-mêmes, et sans remettre en cause les principes actuels, plusieurs mesures sont arrêtées afin d'en améliorer et d'en moderniser le fonctionnement et le déroulement. Comme en matière d'installations classées, le commissaire-enquêteur adressera un pré-rapport au maître d'ouvrage, qui sera ainsi conduit à apporter ses réponses aux observations du public. Le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication sera encouragé, y compris pour le recueil des observations du public.
Ces mesures constituent le dernier volet de la réforme des procédures de participation du public à l'élaboration des projets. Ce dispositif, profondément rénové, ouvrira ainsi un nouveau champ au dialogue social.
La loi du 12 juillet 1983, dite "loi Bouchardeau", relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, a généralisé la procédure d'enquête publique et lui a donné un sens nouveau, constituant une avancée importante dans l'information et la consultation du public sur les projets d'aménagement. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforce la participation du public à l'élaboration des grands projets, par le développement des débats publics en amont. Elle clarifie le processus de décision pour l'ensemble des projets, renforce la responsabilité des collectivités territoriales et conforte l'enquête publique.
Ces objectifs nécessitent, pour être pleinement atteints, une réévaluation de la fonction de commissaire-enquêteur et une amélioration de l'enquête publique.
La complexité croissante des enquêtes publiques et leur extension à des champs de plus en plus variés nécessitent une amélioration du système actuel. Le Gouvernement, reconnaissant l'importance de la fonction, a décidé d'augmenter les indemnités versées aux commissaires-enquêteurs afin de leur assurer une rémunération comparable à celle d'autres collaborateurs du service public, tels que les experts judiciaires.
Afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis du maître d'ouvrage, un fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations sera créé, par lequel transiteront les indemnités dues au commissaire enquêteur.
Pour élargir le " vivier " des commissaires enquêteurs au-delà des champs traditionnels de la construction, de l'urbanisme ou de l'environnement, et d'une manière générale pour élever leur niveau de compétences, un effort particulier sera consenti pour améliorer leur formation.
S'agissant des enquêtes publiques elles-mêmes, et sans remettre en cause les principes actuels, plusieurs mesures sont arrêtées afin d'en améliorer et d'en moderniser le fonctionnement et le déroulement. Comme en matière d'installations classées, le commissaire-enquêteur adressera un pré-rapport au maître d'ouvrage, qui sera ainsi conduit à apporter ses réponses aux observations du public. Le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication sera encouragé, y compris pour le recueil des observations du public.
Ces mesures constituent le dernier volet de la réforme des procédures de participation du public à l'élaboration des projets. Ce dispositif, profondément rénové, ouvrira ainsi un nouveau champ au dialogue social.