Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Le redressement des comptes sociaux se poursuit. Le régime général dont le déficit a été réduit à 4 milliards de francs en 1999 - contre 54 milliards de francs trois ans auparavant - devrait en 2000 présenter un excédent de 2 milliards de francs.
Ce redressement a été obtenu sans augmentation des cotisations, ni baisse des remboursements grâce à la politique de soutien à la croissance, aux mesures correctrices, prises le plus souvent en accord avec les professions concernées, et aux politiques structurelles qui ont permis une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses de santé.
S'appuyant sur ces résultats, le projet de loi permet d'approfondir la politique engagée depuis deux ans :
1) Poursuivre les politiques structurelles engagées pour maîtriser l'évolution des dépenses de santé.
Une pleine délégation est confiée aux Caisses de sécurité sociale et aux représentants des professionnels de santé pour réguler l'évolution des dépenses de médecine de ville. Il leur appartiendra de gérer une enveloppe déléguée regroupant l'ensemble des honoraires des professionnels de santé et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des objectifs votés par le Parlement en privilégiant les mécanismes incitatifs.
Les conditions de fixation des tarifs des cliniques sont réformées notamment pour mieux prendre en compte l'activité médicale réelle des établissements.
L'utilité des matériels médicaux fera l'objet d'une évaluation par l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé avant l'admission au remboursement. Le comité économique du médicament qui deviendra le comité économique des produits de santé conduira une politique conventionnelle avec les industriels concernés.
2) Consolider les régimes de retraite par répartition.
La revalorisation des retraites de base de 0,5 % en 2000 aboutira à une progression de pouvoir d'achat de 1 % sur deux ans.
Après le diagnostic élaboré par le commissariat général du Plan, une concertation a été engagée pour aboutir, au début d'année 2000, à la définition de principes directeurs pour la réforme de nos régimes de retraite.
Le fonds de réserve des retraites sera abondé par les excédents de la branche vieillesse du régime général. Il devrait ainsi être doté de 15 à 20 milliards de francs au début de 2001.
3) Améliorer la prise en charge des maladies professionnelles.
Le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles a été simplifié et étendu depuis deux ans.
La possibilité d'une cessation anticipée d'activité ouverte aux salariés des entreprises de fabrication de l'amiante sera étendue aux entreprises de flocage et de calorifugeage, aux secteurs de la construction et de la réparation navales et aux dockers ayant travaillé dans des ports où transitaient de l'amiante.
4) Rénover notre politique familiale.
La pérennité des ressources consacrées à la politique familiale sera garantie pour poursuivre la rénovation et l'amélioration de l'aide aux familles. Après l'extension à 20 ans de l'âge ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales, l'âge pris en compte pour les allocations logement et le complément familial sera porté à 21 ans.
Les crédits du fonds national d'action sociale de la CNAF seront augmentés de 700 millions de francs pour maintenir l'effort en faveur des structures d'accueil de l'enfant.
5) Réformer les cotisations employeur pour favoriser l'emploi.
Un nouveau mécanisme d'allégement des charges, réservé aux entreprises ayant conclu un accord fixant la durée du travail à 35 heures, est créé afin de favoriser l'emploi, notamment des salariés les moins qualifiés. Cet allégement est à la fois plus ample - il concerne les salaires jusqu'à 1,8 SMIC - et plus puissant - il porte sur 85 % des cotisations employeur au niveau du SMIC - que les dispositifs actuels.
Cette réforme des cotisations patronales est financée sans coût supplémentaire pour les ménages et sans accroissement des prélèvements sur les entreprises. Ceux-ci seront mieux répartis et pèseront moins sur l'emploi grâce à la création d'une contribution sociale sur les bénéfices et le développement de la fiscalité écologique.
Le projet de loi assure également le financement de l'aide structurelle à la réduction du temps de travail en prévoyant une contribution des organismes sociaux à hauteur du surcroît de recette ou de la diminution des dépenses dont ils bénéficieront du fait du passage aux 35 heures.
Enfin le projet de loi ratifie le décret présenté à ce même conseil des ministres et qui porte à 29 milliards de francs le plafond d'avances de trésorerie pour le régime général de sécurité sociale en 1999.
Le redressement des comptes sociaux se poursuit. Le régime général dont le déficit a été réduit à 4 milliards de francs en 1999 - contre 54 milliards de francs trois ans auparavant - devrait en 2000 présenter un excédent de 2 milliards de francs.
Ce redressement a été obtenu sans augmentation des cotisations, ni baisse des remboursements grâce à la politique de soutien à la croissance, aux mesures correctrices, prises le plus souvent en accord avec les professions concernées, et aux politiques structurelles qui ont permis une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses de santé.
S'appuyant sur ces résultats, le projet de loi permet d'approfondir la politique engagée depuis deux ans :
1) Poursuivre les politiques structurelles engagées pour maîtriser l'évolution des dépenses de santé.
Une pleine délégation est confiée aux Caisses de sécurité sociale et aux représentants des professionnels de santé pour réguler l'évolution des dépenses de médecine de ville. Il leur appartiendra de gérer une enveloppe déléguée regroupant l'ensemble des honoraires des professionnels de santé et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des objectifs votés par le Parlement en privilégiant les mécanismes incitatifs.
Les conditions de fixation des tarifs des cliniques sont réformées notamment pour mieux prendre en compte l'activité médicale réelle des établissements.
L'utilité des matériels médicaux fera l'objet d'une évaluation par l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé avant l'admission au remboursement. Le comité économique du médicament qui deviendra le comité économique des produits de santé conduira une politique conventionnelle avec les industriels concernés.
2) Consolider les régimes de retraite par répartition.
La revalorisation des retraites de base de 0,5 % en 2000 aboutira à une progression de pouvoir d'achat de 1 % sur deux ans.
Après le diagnostic élaboré par le commissariat général du Plan, une concertation a été engagée pour aboutir, au début d'année 2000, à la définition de principes directeurs pour la réforme de nos régimes de retraite.
Le fonds de réserve des retraites sera abondé par les excédents de la branche vieillesse du régime général. Il devrait ainsi être doté de 15 à 20 milliards de francs au début de 2001.
3) Améliorer la prise en charge des maladies professionnelles.
Le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles a été simplifié et étendu depuis deux ans.
La possibilité d'une cessation anticipée d'activité ouverte aux salariés des entreprises de fabrication de l'amiante sera étendue aux entreprises de flocage et de calorifugeage, aux secteurs de la construction et de la réparation navales et aux dockers ayant travaillé dans des ports où transitaient de l'amiante.
4) Rénover notre politique familiale.
La pérennité des ressources consacrées à la politique familiale sera garantie pour poursuivre la rénovation et l'amélioration de l'aide aux familles. Après l'extension à 20 ans de l'âge ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales, l'âge pris en compte pour les allocations logement et le complément familial sera porté à 21 ans.
Les crédits du fonds national d'action sociale de la CNAF seront augmentés de 700 millions de francs pour maintenir l'effort en faveur des structures d'accueil de l'enfant.
5) Réformer les cotisations employeur pour favoriser l'emploi.
Un nouveau mécanisme d'allégement des charges, réservé aux entreprises ayant conclu un accord fixant la durée du travail à 35 heures, est créé afin de favoriser l'emploi, notamment des salariés les moins qualifiés. Cet allégement est à la fois plus ample - il concerne les salaires jusqu'à 1,8 SMIC - et plus puissant - il porte sur 85 % des cotisations employeur au niveau du SMIC - que les dispositifs actuels.
Cette réforme des cotisations patronales est financée sans coût supplémentaire pour les ménages et sans accroissement des prélèvements sur les entreprises. Ceux-ci seront mieux répartis et pèseront moins sur l'emploi grâce à la création d'une contribution sociale sur les bénéfices et le développement de la fiscalité écologique.
Le projet de loi assure également le financement de l'aide structurelle à la réduction du temps de travail en prévoyant une contribution des organismes sociaux à hauteur du surcroît de recette ou de la diminution des dépenses dont ils bénéficieront du fait du passage aux 35 heures.
Enfin le projet de loi ratifie le décret présenté à ce même conseil des ministres et qui porte à 29 milliards de francs le plafond d'avances de trésorerie pour le régime général de sécurité sociale en 1999.