Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de décret relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
Dans le prolongement du décret du 15 janvier 1997, ce décret donne une compétence de droit commun aux autorités déconcentrées, principalement les préfets, pour prendre les décisions d'opposition ou de relèvement de la déchéance quadriennale. Ainsi, ces décisions relèveront désormais en principe de l'ordonnateur de la créance, ce qui permettra d'accélérer et de simplifier les procédures en la matière.
Dans le prolongement du décret du 15 janvier 1997, ce décret donne une compétence de droit commun aux autorités déconcentrées, principalement les préfets, pour prendre les décisions d'opposition ou de relèvement de la déchéance quadriennale. Ainsi, ces décisions relèveront désormais en principe de l'ordonnateur de la créance, ce qui permettra d'accélérer et de simplifier les procédures en la matière.