Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Elle permet d'étendre à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte la possibilité de transferts de propriété au secteur privé avec les mêmes garanties de protection du patrimoine public qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Elle permet d'étendre à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte la possibilité de transferts de propriété au secteur privé avec les mêmes garanties de protection du patrimoine public qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer.