Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi de ratification d'ordonnances prises en matière de transport outre-mer.
Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Sont ratifiées par le projet de loi :
- l'ordonnance n°2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, qui renforce les dispositions applicables en matière de services au transport aérien (sauvetage, lutte contre l'incendie, prévention du péril aviaire), ainsi qu'en ce qui concerne la sécurité des personnes, des bagages et du fret ;
- l'ordonnance n°2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans les Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports.
Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Sont ratifiées par le projet de loi :
- l'ordonnance n°2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, qui renforce les dispositions applicables en matière de services au transport aérien (sauvetage, lutte contre l'incendie, prévention du péril aviaire), ainsi qu'en ce qui concerne la sécurité des personnes, des bagages et du fret ;
- l'ordonnance n°2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans les Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports.