Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ce décret modernise les mécanismes de contrôle et de sanction des organismes d'habitation à loyer modéré. Auparavant, l'administration ne pouvait que prononcer la liquidation de l'organisme ou nommer un administrateur provisoire. Le nouveau dispositif réglementaire permet de moduler les sanctions prises à l'encontre de ces organismes qu'il s'agisse d'offices ou de sociétés anonymes, et de leurs administrateurs.
Ce décret modernise les mécanismes de contrôle et de sanction des organismes d'habitation à loyer modéré. Auparavant, l'administration ne pouvait que prononcer la liquidation de l'organisme ou nommer un administrateur provisoire. Le nouveau dispositif réglementaire permet de moduler les sanctions prises à l'encontre de ces organismes qu'il s'agisse d'offices ou de sociétés anonymes, et de leurs administrateurs.