Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets, et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif.
Ce décret donne aux préfets les moyens juridiques et financiers d'intervenir en dehors de leurs départements et de leurs régions, pour l'exercice de certaines compétences limitativement énumérées et étroitement définies, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable. De ce point de vue, ce texte constitue une dérogation importante à l'exercice des compétences territoriales des préfets dans le cadre du département ou de la région.
Le texte conforte également le rôle de coordination confié par la loi du 9 janvier 1985, dite " loi Montagne ", aux préfets coordonnateurs de massif en leur permettant de programmer directement les crédits correspondants aux politiques conduites par l'Etat à l'échelle du massif concerné.
Ce décret donne aux préfets les moyens juridiques et financiers d'intervenir en dehors de leurs départements et de leurs régions, pour l'exercice de certaines compétences limitativement énumérées et étroitement définies, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable. De ce point de vue, ce texte constitue une dérogation importante à l'exercice des compétences territoriales des préfets dans le cadre du département ou de la région.
Le texte conforte également le rôle de coordination confié par la loi du 9 janvier 1985, dite " loi Montagne ", aux préfets coordonnateurs de massif en leur permettant de programmer directement les crédits correspondants aux politiques conduites par l'Etat à l'échelle du massif concerné.