Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT).
Ces amendements ont pour objet d'adapter EUTELSAT aux mutations du secteur des télécommunications et à un environnement de plus en plus concurrentiel. Ils prévoient la création d'une société commerciale de droit français à laquelle seront transférés les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'EUTELSAT et le maintien d'une organisation intergouvernementale recentrée notamment sur le contrôle du respect des obligations de service public.
Ces amendements ont pour objet d'adapter EUTELSAT aux mutations du secteur des télécommunications et à un environnement de plus en plus concurrentiel. Ils prévoient la création d'une société commerciale de droit français à laquelle seront transférés les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'EUTELSAT et le maintien d'une organisation intergouvernementale recentrée notamment sur le contrôle du respect des obligations de service public.