Texte intégral
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dordre économique et financier qui comprend notamment les mesures suivantes :
1 - Des mesures de simplification administrative concernant les entreprises.
- des formalités liées à lembauche et à la gestion des salariés sont supprimées : déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire dassurance maladie et obligation de tenue du livre de paye. De surcroît, la présentation du bulletin de paie est allégée par la suppression de lobligation de mention des cotisations patronales. En outre la gestion des emplois occasionnels est simplifiée par la création dun guichet unique chargé de recevoir lensemble des déclarations et versements de cotisations et contributions sociales ;
- des simplifications sont également opérées dans le domaine de calcul et du versement des impôts et cotisations : parachèvement de lharmonisation de lassiette des contributions dues par les employeurs, choix dune date unique, le 30 avril, pour le dépôt des principales déclarations fiscales, harmonisation de certains délais applicables aux créances des URSSAF.
Ces dispositions constituent la mise en oeuvre, au plan législatif, du plan de simplification présenté en décembre dernier à la suite du rapport remis par M. Baert, député.
2 - Ladaptation de notre législation à leuro.
- Les entreprises qui le souhaitent pourront tenir leur comptabilité en euros à compter du 1er janvier 1999. Celles qui auront effectué ce choix pourront souscrire leurs déclarations fiscales dans cette unité monétaire.
- Sont également organisées lutilisation de leuro par les marchés financiers, la continuité des relations contractuelles qui font référence à des taux ou indices monétaires, et les mesures juridiques et fiscales nécessaires à la conversion en euro.
LEtat convertira la totalité de son stock de dette et émettra en euro dès le 1er janvier 1999 ; des dispositifs comparables sont également prévus pour les autres émetteurs.
- Enfin, le passage des marchés de capitaux à leuro rend dautant plus nécessaire une modification de lappel public à lépargne dont la définition est précisée ; la création de nouveaux produits dinvestissement collectif destinés à faciliter la collecte de lépargne est rendue possible.
Le projet de loi comprend en outre les mesures suivantes :
- lorganisation de la desserte en gaz des communes non desservies aujourdhui ;
- lassociation des salariés dAir France à louverture du capital de lentreprise par la distribution dactions en contrepartie de lacceptation dune baisse de salaire ;
- la modification des modalités dévaluation de la puissance administrative de certaines catégories de véhicules mis en circulation à compter du 1er juillet 1998 afin notamment de tenir compte des émissions polluantes dans le calcul de la vignette et de la taxe sur les cartes grises.
1 - Des mesures de simplification administrative concernant les entreprises.
- des formalités liées à lembauche et à la gestion des salariés sont supprimées : déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire dassurance maladie et obligation de tenue du livre de paye. De surcroît, la présentation du bulletin de paie est allégée par la suppression de lobligation de mention des cotisations patronales. En outre la gestion des emplois occasionnels est simplifiée par la création dun guichet unique chargé de recevoir lensemble des déclarations et versements de cotisations et contributions sociales ;
- des simplifications sont également opérées dans le domaine de calcul et du versement des impôts et cotisations : parachèvement de lharmonisation de lassiette des contributions dues par les employeurs, choix dune date unique, le 30 avril, pour le dépôt des principales déclarations fiscales, harmonisation de certains délais applicables aux créances des URSSAF.
Ces dispositions constituent la mise en oeuvre, au plan législatif, du plan de simplification présenté en décembre dernier à la suite du rapport remis par M. Baert, député.
2 - Ladaptation de notre législation à leuro.
- Les entreprises qui le souhaitent pourront tenir leur comptabilité en euros à compter du 1er janvier 1999. Celles qui auront effectué ce choix pourront souscrire leurs déclarations fiscales dans cette unité monétaire.
- Sont également organisées lutilisation de leuro par les marchés financiers, la continuité des relations contractuelles qui font référence à des taux ou indices monétaires, et les mesures juridiques et fiscales nécessaires à la conversion en euro.
LEtat convertira la totalité de son stock de dette et émettra en euro dès le 1er janvier 1999 ; des dispositifs comparables sont également prévus pour les autres émetteurs.
- Enfin, le passage des marchés de capitaux à leuro rend dautant plus nécessaire une modification de lappel public à lépargne dont la définition est précisée ; la création de nouveaux produits dinvestissement collectif destinés à faciliter la collecte de lépargne est rendue possible.
Le projet de loi comprend en outre les mesures suivantes :
- lorganisation de la desserte en gaz des communes non desservies aujourdhui ;
- lassociation des salariés dAir France à louverture du capital de lentreprise par la distribution dactions en contrepartie de lacceptation dune baisse de salaire ;
- la modification des modalités dévaluation de la puissance administrative de certaines catégories de véhicules mis en circulation à compter du 1er juillet 1998 afin notamment de tenir compte des émissions polluantes dans le calcul de la vignette et de la taxe sur les cartes grises.