Texte intégral
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Cet accord, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, a pour objet de préciser le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français et belges qui relèvent de systèmes institutionnels et juridiques très différents.
Les collectivités territoriales françaises pourront désormais conclure des conventions avec leurs homologues belges et créer des organismes de coopération transfrontalière, en particulier des groupements locaux de coopération transfrontalière, disposant de la capacité juridique et de l'autonomie financière, chargés de réaliser et gérer des équipements ou des services publics.
En conséquence, l'accord du 16 septembre 2002 permettra d'approfondir la coopération transfrontalière dans tous les domaines et sur l'intégralité de la frontière franco-belge.
Cet accord, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, a pour objet de préciser le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français et belges qui relèvent de systèmes institutionnels et juridiques très différents.
Les collectivités territoriales françaises pourront désormais conclure des conventions avec leurs homologues belges et créer des organismes de coopération transfrontalière, en particulier des groupements locaux de coopération transfrontalière, disposant de la capacité juridique et de l'autonomie financière, chargés de réaliser et gérer des équipements ou des services publics.
En conséquence, l'accord du 16 septembre 2002 permettra d'approfondir la coopération transfrontalière dans tous les domaines et sur l'intégralité de la frontière franco-belge.