Texte intégral
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.
Cette convention, signée à Berne le 18 janvier 2002, porte sur des rectifications mineures aux endroits où le tracé actuel est considéré comme inadapté du fait de la modification des sites dans le temps ou des suites de l'aménagement des deux territoires. Il n'existe ni population, ni habitation dans les zones concernées.
Cette convention, signée à Berne le 18 janvier 2002, porte sur des rectifications mineures aux endroits où le tracé actuel est considéré comme inadapté du fait de la modification des sites dans le temps ou des suites de l'aménagement des deux territoires. Il n'existe ni population, ni habitation dans les zones concernées.