Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Laccord signé à Nouméa le 5 mai 1998 a fixé le cadre dans lequel sinscrira lévolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie au cours des vingt prochaines années.
Lobjet du projet de loi constitutionnelle est de rendre possible la mise en oeuvre de cet accord en aménageant pour la Nouvelle-Calédonie une organisation politique différente de celle prévue pour les territoires doutre-mer par larticle 74 de la Constitution.
Il sagit en particulier de permettre le transfert progressif et définitif aux institutions locales de compétences qui relèvent aujourdhui des prérogatives essentielles de lEtat. De même, lorganisation envisagée autorisera les assemblées locales à adopter des délibérations ayant force de loi, qui pourront sur certains points, notamment en matière de citoyenneté, de régime électoral, demploi ou de statut civil coutumier, introduire un régime juridique différencié pour les citoyens de Nouvelle-Calédonie et pour les autres ressortissants français.
Le projet prévoit également lorganisation, avant la fin de lannée 1998, dune consultation du corps électoral restreint de Nouvelle-Calédonie portant sur lorganisation politique résultant de cet accord. Cette consultation se substituera au scrutin dautodétermination prévu par la loi du 9 novembre 1988.
Une démarche analogue pourra être suivie afin de favoriser lévolution institutionnelle dautres territoires doutre-mer.
Laccord signé à Nouméa le 5 mai 1998 a fixé le cadre dans lequel sinscrira lévolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie au cours des vingt prochaines années.
Lobjet du projet de loi constitutionnelle est de rendre possible la mise en oeuvre de cet accord en aménageant pour la Nouvelle-Calédonie une organisation politique différente de celle prévue pour les territoires doutre-mer par larticle 74 de la Constitution.
Il sagit en particulier de permettre le transfert progressif et définitif aux institutions locales de compétences qui relèvent aujourdhui des prérogatives essentielles de lEtat. De même, lorganisation envisagée autorisera les assemblées locales à adopter des délibérations ayant force de loi, qui pourront sur certains points, notamment en matière de citoyenneté, de régime électoral, demploi ou de statut civil coutumier, introduire un régime juridique différencié pour les citoyens de Nouvelle-Calédonie et pour les autres ressortissants français.
Le projet prévoit également lorganisation, avant la fin de lannée 1998, dune consultation du corps électoral restreint de Nouvelle-Calédonie portant sur lorganisation politique résultant de cet accord. Cette consultation se substituera au scrutin dautodétermination prévu par la loi du 9 novembre 1988.
Une démarche analogue pourra être suivie afin de favoriser lévolution institutionnelle dautres territoires doutre-mer.