Texte intégral
La ministre déléguée à l'industrie a présenté un décret modifiant le décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible.
Ce décret a pour objet de définir les nouvelles procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz et de préciser les conditions d'exercice de l'activité de ces opérateurs.
Ce texte, élaboré en application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, instaure un régime d'autorisation comparable à celui déjà en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne, qui se substitue à celui de la concession antérieurement applicable.
Ce texte témoigne de la volonté des pouvoirs publics de simplifier la procédure de délivrance des autorisations de transport de gaz et organise une large déconcentration des décisions au profit des préfets. Une procédure simplifiée d'autorisation préfectorale est ainsi prévue pour les canalisations dont la longueur est inférieure à cinq kilomètres.
Toutefois, il est apparu nécessaire de conserver dans des cas limités une procédure d'autorisation ministérielle de manière à assurer un développement cohérent du réseau de transport de gaz dans une période d'ouverture du marché à la concurrence.
Ce décret traduit aussi la volonté du Gouvernement de porter une attention soutenue aux questions de sécurité, en imposant aux opérateurs de transport de gaz de fournir à l'avenir une étude de sécurité plus complète à l'appui de leurs dossiers ainsi que des garanties plus précises quant aux moyens qu'ils s'engagent à mettre en oeuvre en termes d'organisation, de personnels et de matériels.
Enfin, le décret organise un contrôle plus efficace du transport de gaz et instaure une procédure de suspension, voire de retrait, de l'autorisation en cas de manquement de l'opérateur aux obligations attachées à son autorisation.
[UD 3]
Ce décret a pour objet de définir les nouvelles procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz et de préciser les conditions d'exercice de l'activité de ces opérateurs.
Ce texte, élaboré en application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, instaure un régime d'autorisation comparable à celui déjà en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne, qui se substitue à celui de la concession antérieurement applicable.
Ce texte témoigne de la volonté des pouvoirs publics de simplifier la procédure de délivrance des autorisations de transport de gaz et organise une large déconcentration des décisions au profit des préfets. Une procédure simplifiée d'autorisation préfectorale est ainsi prévue pour les canalisations dont la longueur est inférieure à cinq kilomètres.
Toutefois, il est apparu nécessaire de conserver dans des cas limités une procédure d'autorisation ministérielle de manière à assurer un développement cohérent du réseau de transport de gaz dans une période d'ouverture du marché à la concurrence.
Ce décret traduit aussi la volonté du Gouvernement de porter une attention soutenue aux questions de sécurité, en imposant aux opérateurs de transport de gaz de fournir à l'avenir une étude de sécurité plus complète à l'appui de leurs dossiers ainsi que des garanties plus précises quant aux moyens qu'ils s'engagent à mettre en oeuvre en termes d'organisation, de personnels et de matériels.
Enfin, le décret organise un contrôle plus efficace du transport de gaz et instaure une procédure de suspension, voire de retrait, de l'autorisation en cas de manquement de l'opérateur aux obligations attachées à son autorisation.
[UD 3]