Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte.
Ce projet de loi organise la consultation des électeurs de Mayotte sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé le 27 janvier 2000 par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au nom du Gouvernement, et par les dirigeants des trois partis politiques représentés au conseil général de Mayotte, à savoir le Mouvement Populaire Mahorais, le Rassemblement pour la République et le Parti Socialiste. Cet accord prévoit pour Mayotte un statut rénové de collectivité départementale.
Conformément aux termes de l'accord, la consultation sera organisée d'ici au 31 juillet 2000. Les électeurs devront répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? ".
Le projet de loi instaure une commission de contrôle de la consultation, composée de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, qui veillera à la régularité et à la sincérité de la consultation et en proclamera les résultats.
La campagne officielle sera ouverte aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte.
Elle comportera notamment la diffusion d'émissions de radio et de télévision sur les antennes de la société chargée à Mayotte du service public de la communication audiovisuelle.
Ce projet de loi organise la consultation des électeurs de Mayotte sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé le 27 janvier 2000 par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au nom du Gouvernement, et par les dirigeants des trois partis politiques représentés au conseil général de Mayotte, à savoir le Mouvement Populaire Mahorais, le Rassemblement pour la République et le Parti Socialiste. Cet accord prévoit pour Mayotte un statut rénové de collectivité départementale.
Conformément aux termes de l'accord, la consultation sera organisée d'ici au 31 juillet 2000. Les électeurs devront répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? ".
Le projet de loi instaure une commission de contrôle de la consultation, composée de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, qui veillera à la régularité et à la sincérité de la consultation et en proclamera les résultats.
La campagne officielle sera ouverte aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte.
Elle comportera notamment la diffusion d'émissions de radio et de télévision sur les antennes de la société chargée à Mayotte du service public de la communication audiovisuelle.