Texte intégral
Le secrétaire d'État au logement a présenté un décret relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ce décret est pris en application de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a profondément réformé les principes de gestion des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Cette loi a organisé l'actionnariat, aujourd'hui très dispersé, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré :
- d'une part, en créant un actionnariat de référence détenant la majorité du capital et disposant de la majorité des voix aux assemblées générales ;
- d'autre part, en faisant entrer les collectivités territoriales et les représentants des locataires dans l'actionnariat de ces sociétés, tout en leur conférant le tiers des voix plus une, soit la minorité de blocage dans les assemblées générales.
Le décret fixe les règles de répartition des voix dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les représentants élus par les locataires sont en droit d'acquérir une action pour un prix symbolique.
Il simplifie le régime de l'agrément des sociétés et organise le régime administratif de renouvellement de leur agrément par décision du ministre chargé du logement.
Le décret met également à jour les clauses-type que doivent respecter les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
[UD 6]
Ce décret est pris en application de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a profondément réformé les principes de gestion des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Cette loi a organisé l'actionnariat, aujourd'hui très dispersé, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré :
- d'une part, en créant un actionnariat de référence détenant la majorité du capital et disposant de la majorité des voix aux assemblées générales ;
- d'autre part, en faisant entrer les collectivités territoriales et les représentants des locataires dans l'actionnariat de ces sociétés, tout en leur conférant le tiers des voix plus une, soit la minorité de blocage dans les assemblées générales.
Le décret fixe les règles de répartition des voix dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les représentants élus par les locataires sont en droit d'acquérir une action pour un prix symbolique.
Il simplifie le régime de l'agrément des sociétés et organise le régime administratif de renouvellement de leur agrément par décision du ministre chargé du logement.
Le décret met également à jour les clauses-type que doivent respecter les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
[UD 6]