Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant application au Conseil d'État du décret du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Ce décret prévoit que, pour des motifs tirés du respect de la déontologie et de l'intérêt du service, la mobilité des membres du Conseil d'État ne peut être accomplie dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Il maintient à quatre ans le délai imposé aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'État avant de pouvoir être placés en détachement. Ce délai sera ramené à deux ans si le détachement est demandé pour effectuer la période de mobilité statutaire ou pour occuper un emploi pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Il précise les corps dont les membres peuvent être accueillis au Conseil d'État par la voie du détachement ou de la mise à disposition.
[UD 5]
Ce décret prévoit que, pour des motifs tirés du respect de la déontologie et de l'intérêt du service, la mobilité des membres du Conseil d'État ne peut être accomplie dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Il maintient à quatre ans le délai imposé aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'État avant de pouvoir être placés en détachement. Ce délai sera ramené à deux ans si le détachement est demandé pour effectuer la période de mobilité statutaire ou pour occuper un emploi pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Il précise les corps dont les membres peuvent être accueillis au Conseil d'État par la voie du détachement ou de la mise à disposition.
[UD 5]