Texte intégral
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté une communication relative au bilan de la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et aux perspectives de la simplification du droit.
Le programme de simplification du droit, engagé par la loi du 2 juillet 2003, a porté ses fruits : les 28 articles de cette loi ont en effet donné lieu à 29 ordonnances présentées par dix ministères différents.
La démarche de simplification engagée par le Gouvernement s'est traduite, notamment :
- par la rationalisation du fonctionnement de l'administration, grâce à la suppression ou à la simplification de la composition et du fonctionnement de nombreuses commissions administratives ;
- par la simplification de certaines démarches des particuliers : c'est ainsi que 800 000 électeurs ont bénéficié, lors des dernières élections régionales, des nouvelles dispositions facilitant le vote par procuration ;
- par la simplification des formalités imposées aux entreprises : un " titre emploi entreprise " a été créé pour alléger les formalités d'embauche et de rémunération des salariés dans les très petites entreprises.
Ces mesures répondent à deux objectifs constants : supprimer les obligations purement formelles, qui ne sont pas justifiées par l'intérêt général, et promouvoir des dispositifs fondés sur le principe de confiance. Leur efficacité sera évaluée par le comité d'enquête sur le rendement et les coûts des services publics
Le mouvement de simplification se poursuit : le Gouvernement a soumis au Parlement un deuxième projet d'habilitation et engagé la préparation d'un troisième pour lequel sera mis en oeuvre un dispositif novateur fondé sur l'analyse systématique des besoins des usagers classés en cinq catégories : les familles, les élus locaux, les petites entreprises, les associations et les investisseurs étrangers. Ce travail débouchera, en 2005, sur un troisième projet de loi.
[UD 5]
Le programme de simplification du droit, engagé par la loi du 2 juillet 2003, a porté ses fruits : les 28 articles de cette loi ont en effet donné lieu à 29 ordonnances présentées par dix ministères différents.
La démarche de simplification engagée par le Gouvernement s'est traduite, notamment :
- par la rationalisation du fonctionnement de l'administration, grâce à la suppression ou à la simplification de la composition et du fonctionnement de nombreuses commissions administratives ;
- par la simplification de certaines démarches des particuliers : c'est ainsi que 800 000 électeurs ont bénéficié, lors des dernières élections régionales, des nouvelles dispositions facilitant le vote par procuration ;
- par la simplification des formalités imposées aux entreprises : un " titre emploi entreprise " a été créé pour alléger les formalités d'embauche et de rémunération des salariés dans les très petites entreprises.
Ces mesures répondent à deux objectifs constants : supprimer les obligations purement formelles, qui ne sont pas justifiées par l'intérêt général, et promouvoir des dispositifs fondés sur le principe de confiance. Leur efficacité sera évaluée par le comité d'enquête sur le rendement et les coûts des services publics
Le mouvement de simplification se poursuit : le Gouvernement a soumis au Parlement un deuxième projet d'habilitation et engagé la préparation d'un troisième pour lequel sera mis en oeuvre un dispositif novateur fondé sur l'analyse systématique des besoins des usagers classés en cinq catégories : les familles, les élus locaux, les petites entreprises, les associations et les investisseurs étrangers. Ce travail débouchera, en 2005, sur un troisième projet de loi.
[UD 5]