Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, institue le libre choix par les parents de l'allocataire des prestations familiales dès lors qu'ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l'allocataire est la mère de l'enfant.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, institue le libre choix par les parents de l'allocataire des prestations familiales dès lors qu'ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l'allocataire est la mère de l'enfant.