Texte intégral
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
Ce décret, complété par un second décret non délibéré en conseil des ministres, constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Ce sont près de 175 décrets avec leurs annexes qui sont codifiés dans cette partie réglementaire qui reprend la subdivision en cinq livres de la partie législative, elle-même codifiée par l'ordonnance du 21 décembre 2000.
Ces travaux de codification répondent aux objectifs d'accessibilité et de clarification de la norme juridique définis par la commission supérieure de codification.
[UD 5]
Ce décret, complété par un second décret non délibéré en conseil des ministres, constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Ce sont près de 175 décrets avec leurs annexes qui sont codifiés dans cette partie réglementaire qui reprend la subdivision en cinq livres de la partie législative, elle-même codifiée par l'ordonnance du 21 décembre 2000.
Ces travaux de codification répondent aux objectifs d'accessibilité et de clarification de la norme juridique définis par la commission supérieure de codification.
[UD 5]