Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce projet de loi a pour objet d'établir une obligation d'inscription en loi de finances d'une règle d'utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales de l'année.
Ainsi, la représentation nationale sera informée à l'avance de la façon dont seront gérés ces surplus et obtiendra qu'il lui soit rendu compte de cette gestion après l'exécution du budget. Cette règle introduira donc une transparence nouvelle et par là même une exigence de rigueur dans la gestion des finances publiques sur le long terme.
[UD 1]
Ce projet de loi a pour objet d'établir une obligation d'inscription en loi de finances d'une règle d'utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales de l'année.
Ainsi, la représentation nationale sera informée à l'avance de la façon dont seront gérés ces surplus et obtiendra qu'il lui soit rendu compte de cette gestion après l'exécution du budget. Cette règle introduira donc une transparence nouvelle et par là même une exigence de rigueur dans la gestion des finances publiques sur le long terme.
[UD 1]