Texte intégral
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.
Cette ordonnance a prévu que les fabricants de produits cosmétiques doivent informer le public sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques dans des conditions respectant le secret commercial et la propriété intellectuelle. Le public est également informé des données existantes sur les effets indésirables éventuellement provoqués par l'utilisation de ces produits.
[UD 2]
Cette ordonnance a prévu que les fabricants de produits cosmétiques doivent informer le public sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques dans des conditions respectant le secret commercial et la propriété intellectuelle. Le public est également informé des données existantes sur les effets indésirables éventuellement provoqués par l'utilisation de ces produits.
[UD 2]