Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance qui modifie le code du domaine de l'État et qui porte sur le statut des immeubles à usage de bureaux de l'État et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, comporte des mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre d'une véritable politique immobilière de l'État et à valoriser son patrimoine :
- elle classe dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ;
- elle permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l'accord préalable de l'État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ;
- elle contribue à l'opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques.
Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois.
[UD 1]
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, comporte des mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre d'une véritable politique immobilière de l'État et à valoriser son patrimoine :
- elle classe dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ;
- elle permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l'accord préalable de l'État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ;
- elle contribue à l'opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques.
Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois.
[UD 1]