Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration.
La loi du 26 novembre 2003 a réformé en profondeur la législation de l'entrée et du séjour sur notre territoire et sa mise en oeuvre donne lieu à une mobilisation exceptionnelle des services de la police et de la gendarmerie nationales et des préfectures. Une telle mobilisation est destinée à obtenir une meilleure efficacité des procédures administratives et à restaurer la crédibilité de l'action de l'État à travers une meilleure maîtrise des flux migratoires.
D'ores et déjà, les résultats de cette action déterminée sont significatifs : le nombre de mesures de reconduite à la frontière mises en oeuvre a progressé en 2004 de 40% par rapport à 2003, et de 56% par rapport à 2002. Pour 2005, le nombre de reconduites à la frontière devrait atteindre 20 000.
L'office central de répression de l'immigration irrégulière a respectivement démantelé, en 2003 puis en 2004, douze puis quinze filières criminelles internationales. Dans le département du Pas-de- Calais, le nombre d'interpellations de passeurs a progressé de près de 50 % entre 2003 et 2004, en passant de 312 en 2003 à 467 de janvier à novembre 2004.
Le programme de rénovation et d'augmentation des places d'accueil en rétention, engagé en 2004, sera activement poursuivi en 2005. Deux cents places supplémentaires ont été créées en 2004 ; cinq cents le seront en 2005.
Cette pleine application de la loi implique aussi naturellement que soit pris l'ensemble des textes réglementaires nécessaires.
Les deux principaux textes d'application de la loi dont la publication conditionnait l'entrée en vigueur des dispositions législatives ont été publiés. Il s'agit du décret du 17 novembre 2004 relatif à l'attestation d'accueil qui organise, notamment, un contrôle effectif des maires pour la validation de ces documents, et du décret du 26 novembre 2004 qui définit les conditions de l'expérimentation de la prise de la photographie et des empreintes digitales des demandeurs de visas.
Au total, depuis un an, une douzaine de textes ont été pris par le Gouvernement dans le domaine de la politique d'immigration et à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, dont les deux tiers par le ministère de l'intérieur. Dans les tout prochains mois, une dizaine de textes supplémentaires sera publiée, afin notamment d'adapter le droit du séjour et de rénover le cadre juridique de la rétention administrative.
L'intense travail gouvernemental conduit sur le sujet difficile de l'immigration depuis plus d'un an se poursuivra sans relâche, pour une affirmation résolue de l'autorité de l'État dans le respect de nos valeurs fondamentales. [UD 7]
La loi du 26 novembre 2003 a réformé en profondeur la législation de l'entrée et du séjour sur notre territoire et sa mise en oeuvre donne lieu à une mobilisation exceptionnelle des services de la police et de la gendarmerie nationales et des préfectures. Une telle mobilisation est destinée à obtenir une meilleure efficacité des procédures administratives et à restaurer la crédibilité de l'action de l'État à travers une meilleure maîtrise des flux migratoires.
D'ores et déjà, les résultats de cette action déterminée sont significatifs : le nombre de mesures de reconduite à la frontière mises en oeuvre a progressé en 2004 de 40% par rapport à 2003, et de 56% par rapport à 2002. Pour 2005, le nombre de reconduites à la frontière devrait atteindre 20 000.
L'office central de répression de l'immigration irrégulière a respectivement démantelé, en 2003 puis en 2004, douze puis quinze filières criminelles internationales. Dans le département du Pas-de- Calais, le nombre d'interpellations de passeurs a progressé de près de 50 % entre 2003 et 2004, en passant de 312 en 2003 à 467 de janvier à novembre 2004.
Le programme de rénovation et d'augmentation des places d'accueil en rétention, engagé en 2004, sera activement poursuivi en 2005. Deux cents places supplémentaires ont été créées en 2004 ; cinq cents le seront en 2005.
Cette pleine application de la loi implique aussi naturellement que soit pris l'ensemble des textes réglementaires nécessaires.
Les deux principaux textes d'application de la loi dont la publication conditionnait l'entrée en vigueur des dispositions législatives ont été publiés. Il s'agit du décret du 17 novembre 2004 relatif à l'attestation d'accueil qui organise, notamment, un contrôle effectif des maires pour la validation de ces documents, et du décret du 26 novembre 2004 qui définit les conditions de l'expérimentation de la prise de la photographie et des empreintes digitales des demandeurs de visas.
Au total, depuis un an, une douzaine de textes ont été pris par le Gouvernement dans le domaine de la politique d'immigration et à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, dont les deux tiers par le ministère de l'intérieur. Dans les tout prochains mois, une dizaine de textes supplémentaires sera publiée, afin notamment d'adapter le droit du séjour et de rénover le cadre juridique de la rétention administrative.
L'intense travail gouvernemental conduit sur le sujet difficile de l'immigration depuis plus d'un an se poursuivra sans relâche, pour une affirmation résolue de l'autorité de l'État dans le respect de nos valeurs fondamentales. [UD 7]