Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 14 novembre 2003 relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.
Cette Commission, fondée le 31 mai 1949 et dont la France est membre depuis 1975, est une organisation régionale de pêche compétente en matière de gestion et de conservation des stocks de thons et d'espèces apparentées dans le Pacifique oriental.
L'évolution récente du droit de la mer, qui confère des compétences nouvelles aux organisations régionales de pêche, a nécessité une extension des compétences de cette Commission : celle-ci pourra désormais prendre des mesures pour faire cesser la surexploitation des stocks de thons. Les États parties seront chargés de sanctionner les navires battant leur pavillon qui auraient enfreint les recommandations de la Commission.
[UD 3]
Cette Commission, fondée le 31 mai 1949 et dont la France est membre depuis 1975, est une organisation régionale de pêche compétente en matière de gestion et de conservation des stocks de thons et d'espèces apparentées dans le Pacifique oriental.
L'évolution récente du droit de la mer, qui confère des compétences nouvelles aux organisations régionales de pêche, a nécessité une extension des compétences de cette Commission : celle-ci pourra désormais prendre des mesures pour faire cesser la surexploitation des stocks de thons. Les États parties seront chargés de sanctionner les navires battant leur pavillon qui auraient enfreint les recommandations de la Commission.
[UD 3]