Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne le 28 avril 2004, sur les privilèges et immunités du mécanisme de financement des opérations de gestion de crise, dénommé ATHÉNA.
Le mécanisme ATHÉNA vise à gérer de manière souple les opérations menées au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Il a été créé par décision du Conseil de l'Union européenne du 23 février 2004.
ATHÉNA est une structure légère créée auprès du secrétariat général du Conseil qui dispose d'un budget et de la capacité juridique pour détenir des biens et conclure des contrats.
Pour assurer le bon fonctionnement d'ATHÉNA dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres, les représentants des États membres ont signé le 28 avril 2004 un accord intergouvernemental dotant ATHÉNA de privilèges et immunités pour ses activités. Les avoirs d'ATHÉNA ne peuvent être saisis et sont exemptés d'impôts directs. Ses archives sont inviolables et les États parties permettent la libre communication des documents et courriers d'ATHÉNA. Cet accord entrera en vigueur, lorsqu'il aura été ratifié par l'ensemble des États signataires (14 États membres, hors Danemark). [UD 2]
Le mécanisme ATHÉNA vise à gérer de manière souple les opérations menées au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Il a été créé par décision du Conseil de l'Union européenne du 23 février 2004.
ATHÉNA est une structure légère créée auprès du secrétariat général du Conseil qui dispose d'un budget et de la capacité juridique pour détenir des biens et conclure des contrats.
Pour assurer le bon fonctionnement d'ATHÉNA dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres, les représentants des États membres ont signé le 28 avril 2004 un accord intergouvernemental dotant ATHÉNA de privilèges et immunités pour ses activités. Les avoirs d'ATHÉNA ne peuvent être saisis et sont exemptés d'impôts directs. Ses archives sont inviolables et les États parties permettent la libre communication des documents et courriers d'ATHÉNA. Cet accord entrera en vigueur, lorsqu'il aura été ratifié par l'ensemble des États signataires (14 États membres, hors Danemark). [UD 2]