Texte intégral
Le secrétaire d'État à l'assurance maladie a présenté un décret relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique a conféré le statut d'autorité indépendante au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le décret précise les conditions de désignation des membres du Comité ainsi que les modalités de sa saisine, de son organisation et de son fonctionnement. Il confirme son rôle dans l'information du public par la mise à disposition d'une documentation sur l'éthique.
Enfin, il confie au comité la charge d'organiser, avec les espaces régionaux d'éthique créés par la loi, des rencontres de réflexion d'éthique et entérine son rôle international. [UD 5]
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique a conféré le statut d'autorité indépendante au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le décret précise les conditions de désignation des membres du Comité ainsi que les modalités de sa saisine, de son organisation et de son fonctionnement. Il confirme son rôle dans l'information du public par la mise à disposition d'une documentation sur l'éthique.
Enfin, il confie au comité la charge d'organiser, avec les espaces régionaux d'éthique créés par la loi, des rencontres de réflexion d'éthique et entérine son rôle international. [UD 5]