Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.
Ce traité a pour but d'harmoniser et de simplifier les procédures administratives nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques.
L'approbation de cet accord assurera aux déposants français une plus grande sécurité juridique, un raccourcissement des délais ainsi qu'une réduction des coûts de leurs procédures à l'étranger. [UD 3]
Ce traité a pour but d'harmoniser et de simplifier les procédures administratives nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques.
L'approbation de cet accord assurera aux déposants français une plus grande sécurité juridique, un raccourcissement des délais ainsi qu'une réduction des coûts de leurs procédures à l'étranger. [UD 3]