Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en Conseil des ministres.
Avec la partie réglementaire du code des juridictions financières qui ne relève pas du Conseil des ministres et sera publiée prochainement, ce décret complète la codification des dispositions relatives à la Cour des comptes, aux chambres régionales et territoriales des comptes et à la Cour de discipline budgétaire et financière.
Après la publication récente de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il s'inscrit ainsi dans le processus de codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Avec la partie réglementaire du code des juridictions financières qui ne relève pas du Conseil des ministres et sera publiée prochainement, ce décret complète la codification des dispositions relatives à la Cour des comptes, aux chambres régionales et territoriales des comptes et à la Cour de discipline budgétaire et financière.
Après la publication récente de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il s'inscrit ainsi dans le processus de codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.