Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969.
La France et Monaco sont liés en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés par la convention du 18 mai 1963.
L'avenant du 26 mai 2003 modifie cette convention pour tenir compte de l'évolution de la fiscalité française et renforcer la coopération bilatérale en matière d'abus et de fraudes.
Le traitement fiscal des relations économiques entre des sociétés dépendantes établies en France, d'une part, et à Monaco, d'autre part, est rapproché du traitement fiscal de droit commun français. Les paiements de commissions et de redevances entre ces sociétés pourront ainsi être admis en déduction des bénéfices de l'entreprise versante ; la preuve que ces paiements ne dissimulent pas une réalisation ou un transfert de profits devra être fournie.
L'avenant prévoit également l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989, date de l'instauration de cet impôt. L'égalité des contribuables devant l'impôt de solidarité sur la fortune sera ainsi mieux assurée.
Enfin, des règles destinées à assurer un partage de TVA, plus conforme à la réalité économique et à celui qui s'opérerait en présence d'une frontière, ont été mises en place. Ces règles, et leur éventuel réexamen en 2005, permettront de mieux garantir les intérêts des deux États.
[UD 1]
La France et Monaco sont liés en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés par la convention du 18 mai 1963.
L'avenant du 26 mai 2003 modifie cette convention pour tenir compte de l'évolution de la fiscalité française et renforcer la coopération bilatérale en matière d'abus et de fraudes.
Le traitement fiscal des relations économiques entre des sociétés dépendantes établies en France, d'une part, et à Monaco, d'autre part, est rapproché du traitement fiscal de droit commun français. Les paiements de commissions et de redevances entre ces sociétés pourront ainsi être admis en déduction des bénéfices de l'entreprise versante ; la preuve que ces paiements ne dissimulent pas une réalisation ou un transfert de profits devra être fournie.
L'avenant prévoit également l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989, date de l'instauration de cet impôt. L'égalité des contribuables devant l'impôt de solidarité sur la fortune sera ainsi mieux assurée.
Enfin, des règles destinées à assurer un partage de TVA, plus conforme à la réalité économique et à celui qui s'opérerait en présence d'une frontière, ont été mises en place. Ces règles, et leur éventuel réexamen en 2005, permettront de mieux garantir les intérêts des deux États.
[UD 1]