Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a permis à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes de réaliser en commun certains contrôles et de délibérer dans le cadre de formations conjointes.
Elle a transféré aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public et majoritairement composés par les collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de ces chambres.
Enfin, elle a étendu à l'ensemble des rapporteurs travaillant au profit de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes les pouvoirs d'instruction des magistrats.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a permis à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes de réaliser en commun certains contrôles et de délibérer dans le cadre de formations conjointes.
Elle a transféré aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public et majoritairement composés par les collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de ces chambres.
Enfin, elle a étendu à l'ensemble des rapporteurs travaillant au profit de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes les pouvoirs d'instruction des magistrats.