Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Dans les zones qui seront définies par décret, les préfets disposeront de compétences renforcées pour assurer le maintien de l'ordre et pourront, notamment, imposer un couvre-feu pour prévenir les violences urbaines.
[UD 5]
Dans les zones qui seront définies par décret, les préfets disposeront de compétences renforcées pour assurer le maintien de l'ordre et pourront, notamment, imposer un couvre-feu pour prévenir les violences urbaines.
[UD 5]