Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux, telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997.
Cette convention du 6 décembre 1951, dont l'objectif est de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes, a été modifiée pour intégrer la mission que lui a confiée l'Organisation mondiale du commerce d'harmoniser les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre du commerce international.
Les amendements à cette convention, adoptés le 17 novembre 1997, créent une commission des mesures phytosanitaires chargée de l'élaboration des normes en ce domaine ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends.
[UD 1]
Cette convention du 6 décembre 1951, dont l'objectif est de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes, a été modifiée pour intégrer la mission que lui a confiée l'Organisation mondiale du commerce d'harmoniser les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre du commerce international.
Les amendements à cette convention, adoptés le 17 novembre 1997, créent une commission des mesures phytosanitaires chargée de l'élaboration des normes en ce domaine ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends.
[UD 1]