Texte intégral
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la société Aéroports de Paris ainsi qu'un décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports.
La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit, notamment, la transformation de l'établissement public Aéroports de Paris, exploitant des aéroports franciliens, en société anonyme. Elle prévoit également, pour les autres aéroports d'intérêt national ou international gérés par une chambre de commerce et d'industrie, que celle-ci peut céder ou apporter la concession de l'aéroport à une société aéroportuaire.
Le premier décret approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris au titre des missions de service public dont elle est investie et détermine les statuts de cette société. Ces statuts s'appliqueront dès la publication de ce décret.
Le second décret met en oeuvre les dispositions de l'article 9 de la loi du 20 avril 2005 relatives au régime des redevances aéroportuaires. Il précise les modalités d'établissement et de régulation de ces redevances pour les principaux aéroports (Aéroports de Paris et les aéroports d'intérêt national) ainsi que pour les aéroports d'intérêt régional et local qui ont vocation à être décentralisés en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. [UD 5]
La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit, notamment, la transformation de l'établissement public Aéroports de Paris, exploitant des aéroports franciliens, en société anonyme. Elle prévoit également, pour les autres aéroports d'intérêt national ou international gérés par une chambre de commerce et d'industrie, que celle-ci peut céder ou apporter la concession de l'aéroport à une société aéroportuaire.
Le premier décret approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris au titre des missions de service public dont elle est investie et détermine les statuts de cette société. Ces statuts s'appliqueront dès la publication de ce décret.
Le second décret met en oeuvre les dispositions de l'article 9 de la loi du 20 avril 2005 relatives au régime des redevances aéroportuaires. Il précise les modalités d'établissement et de régulation de ces redevances pour les principaux aéroports (Aéroports de Paris et les aéroports d'intérêt national) ainsi que pour les aéroports d'intérêt régional et local qui ont vocation à être décentralisés en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. [UD 5]