Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté cinq projets d'ordonnances relatifs au droit d'asile et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Ces ordonnances sont prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer, en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer, dans le respect de leur identité.
L'ordonnance relative au droit d'asile à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises transpose dans ces collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, telles que modifiées par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Quatre ordonnances sont relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elles transposent dans ces territoires, avec les adaptations rendues nécessaires tant par la géographie que par les compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Ces ordonnances permettront une meilleure protection des droits des personnes et un renforcement des moyens juridiques destinés à la maîtrise des flux migratoires concernant ces territoires.
Ces ordonnances sont prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer, en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer, dans le respect de leur identité.
L'ordonnance relative au droit d'asile à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises transpose dans ces collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, telles que modifiées par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Quatre ordonnances sont relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elles transposent dans ces territoires, avec les adaptations rendues nécessaires tant par la géographie que par les compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Ces ordonnances permettront une meilleure protection des droits des personnes et un renforcement des moyens juridiques destinés à la maîtrise des flux migratoires concernant ces territoires.