Texte intégral
Le ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à compléter les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans ces quatre collectivités d'outre-mer, afin de permettre, notamment, d'expulser, comme en métropole, des étrangers dont le comportement constitue un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
Elle crée par ailleurs une carte de séjour " étudiant " à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
[UD 3]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à compléter les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans ces quatre collectivités d'outre-mer, afin de permettre, notamment, d'expulser, comme en métropole, des étrangers dont le comportement constitue un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
Elle crée par ailleurs une carte de séjour " étudiant " à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
[UD 3]