Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Permettez-moi tout dabord de vous présenter mes meilleurs vux pour 1999, à titre personnel et pour votre action dans les collectivités ou organismes que vous représentez. Que lannée 1999 soit aussi celle dun travail fructueux du CNADT.
Bienvenue aux nouveaux membres de ce Conseil : MM. René Garrec, sénateur, Philippe Dechartre, représentant le président du Conseil économique et social, Christian Chapuis, pour la CFE-CGC, Jean-François Laumain, pour le CNJA, et Jean-Raymond Mondon, président du CESR de la Réunion.
Je vous présente les excuses de M. Robert Savy, en déplacement à létranger, et de Mme Martine Le Gal, souffrante.
Je salue aussi le Commissaire général au Plan, M. Jean-Michel Charpin, ainsi que les représentants du ministère de lIntérieur et des ministères concernés par les schémas de services collectifs.
Je me fais en outre linterprète de la proposition dassocier, à titre consultatif, le président de la Commission permanente du Conseil national de la montagne, proposition que je soutiens, sous réserve de réciprocité.
Jai tenu à ce que le Conseil se réunisse quelques jours avant louverture du débat parlementaire sur le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire. Je peux ainsi vous faire part des évolutions retenues depuis le mois de juin, notamment sur le développement durable et la constitution des pays et des agglomérations, et des questions plus précises du débat qui souvre le 19 janvier à lAssemblée nationale, en particulier sur les services publics.
Il sagit aussi de faire le point de lélaboration des schémas de services collectifs, qui font lobjet, pour six dentre eux, de notes de cadrage soumises à vos commissions thématiques, et dune première note de problématique générale figurant dans le dossier de la présente séance.
Je tiens également à vous informer des orientations de lEtat pour la prochaine génération des contrats de plan Etat-région.
Enfin, lordre du jour porte sur la définition du programme de travail du CNADT et de sa Commission permanente en 1999.
Je souhaite donner toute sa place aux travaux du CNADT, dans le respect scrupuleux des prérogatives respectives du Conseil et de sa Commission permanente, avec le concours actif du ministère et, en son sein, de la Datar.
Depuis la précédente réunion du 11 juin 1998, la Commission permanente sest en effet réunie à deux reprises, les 8 septembre et 16 novembre, procédant ainsi à sa mise en place, à lélection de son président, M. Robert Savy, et à la proposition de création dune vice-présidence, à laquelle se présente Mme Martine Le Gal.
La Commission permanente a conduit la réflexion sur les notes de cadrage des schémas de services, elle a suivi la préparation des contrats de plan 2000-2006, et a été informée, dune part du bilan intermédiaire de mise en uvre des fonds structurels, et dautre part du cadre de la négociation de lagenda 2000.
Pour ce qui concerne le projet de LOADDT, les observations et propositions que vous aviez formulées lors de la réunion du 11 juin ont été prises en compte avec attention, dans la mesure du possible.
Lélaboration des schémas de services collectifs se déroule de la manière la plus simultanée possible. Les notes de cadrage de 6 dentre eux ont été soumises à vos commissions thématiques dans les trois derniers mois, et les observations formulées ont été prises en considération. Lélaboration du document de problématique générale est engagée. Les notes relatives au schéma des nouvelles technologies de linformation et de la communication et au schéma de la santé vous seront soumises prochainement.
Trente-six dentre vous sont inscrits dans les commissions thématiques, une vingtaine y ont participé activement. Je vous invite à contribuer plus encore à ces travaux, en remerciant ceux qui ont " expérimenté " cette première phase de mise en route.
La place des régions comme " chefs de file " de laménagement du territoire a été confirmée, sans que les départements soient pour autant exclus de la démarche. Les départements membres des Conférences régionales daménagement et de développement du territoire seront associés à leur reconnaissance, sous réserve du vote de la LOADDT. La priorité donnée aux projets dans la démarche de pays a été précisée. Les pays ne constituent pas un nouveau niveau dintercommunalité mais le cadre partenarial de construction et de mise en uvre dun développement partagé.
Conformément à votre souhait, lEtat a élaboré, en amont, sa propre stratégie, soumise à la concertation en même temps que la stratégie de chaque région, dans le cadre des conférences régionales. Cette stratégie de lEtat, proposant un nouveau partenariat autour des priorités de lemploi et du développement durable, et autour de la volonté dorganiser les territoires, a fait lobjet de documents par région, sans que soient définis préalablement et de manière intangible les périmètres ou les " noyaux durs " de la contractualisation.
Enfin, le dernier semestre de 1998 a permis de commencer à affirmer le rôle accru du CNADT. Des moyens dappui, au sein de la DATAR (création dun poste et recrutement de Mme Le Dantec), et des moyens budgétaires (1 MF), dans le cadre de la loi de finances pour 1999, ont été dégagés.
La concertation menée depuis lété dernier a donc permis de préciser plusieurs aspects du projet de loi, et dexpliquer son articulation avec le projet de loi sur lorganisation urbaine et le renforcement de lintercommunalité, présenté par Jean-Pierre Chevènement.
Je reste ouverte à toute proposition constructive permettant de répondre aux principales questions qui restent posées à quelques jours du débat parlementaire :
- dabord, la place du Parlement dans la politique daménagement du territoire peut être renforcée et précisée, notamment au travers du rapport que le CNADT pourrait être amené à présenter annuellement au Parlement. Dautre part, jai pris connaissance avec intérêt de lamendement de M. Duron proposant la saisine du CNADT sur les orientations des schémas de services. En veillant bien entendu à une élaboration concertée des schémas avec les régions et les membres des conférences régionales.
- ensuite, le rôle des services publics dans laménagement du territoire, notamment dans les zones rurales en déprise ou dans les périphéries urbaines mal desservies. Le CIADT du 15 décembre 1998 a arrêté à cet effet plusieurs orientations, que je mattacherai à traduire concrètement dans les prochaines semaines, en concertation avec les élus et les autres acteurs concernés.
Sur cette question des services publics, la mise en uvre effective des dispositions de la loi du 4 février 1995 sur laction territoriale de lEtat passe par :
- la mise en place dun dispositif de veille nationale, confié à la Datar ;
- létablissement par les administrations et établissements publics dun projet global, intercommunal et pluriannuel ;
- une concertation locale organisée par le préfet sur la base dune étude dimpact pour le service public, pour les populations et pour lemploi ;
- une saisine des commissions départementales dorganisation et de modernisation des services publics ;
- un accompagnement statutaire, technologique et social des décisions de réorganisation, ainsi quen matière de logement et dimmobilier.
- enfin, la démarche des pays. Ceux-ci auront la possibilité de se constituer et de contractualiser, comme les agglomérations, jusquen 2003. Ils auront ainsi le temps délaborer un projet partagé, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, dont le volet régional sera défini pour fin 1999, et dont le volet territorial se définira jusquen 2003.
En première phase, les pays pourraient garder une organisation formelle légère (y compris associative), sous réserve dune association de lensemble des communes ou groupements concernés et des acteurs locaux. Leur structuration formelle, notamment en syndicat mixte, sera exigée pour la conclusion dun contrat, et pour la mise en uvre des actions et des fonds publics. Les pays nont pas vocation à être maîtres douvrage des actions elles-mêmes, en dehors du projet global, de son suivi et de son évaluation.
Le président de la Commission permanente du CNADT, M. Robert Savy, ma adressé une proposition de programme de travail, qui vous a été remise aujourdhui. Il vous appartient de lexaminer et de larrêter le cas échéant.
Je me suis fait linterprète de la lettre de Robert Savy du 27 novembre sur le redéploiement, au moins partiel, des crédits européens entre les régions françaises. Ce thème devrait faire lobjet dune décision dans les prochains jours.
Vous serez consultés sur la question des zonages dans les prochains mois, tant les zonages européens (objectif 1, objectif 2) que nationaux. La Commission permanente se réunira sur ce sujet dès mardi prochain 12 janvier, et votre Conseil devrait en être saisi en mars pour la prime daménagement du territoire, et en juin pour les zonages européens et autres zonages nationaux, notamment ruraux. Leur transcription législative ou réglementaire pourrait ainsi avoir lieu avant la fin de cette année.
Le gouvernement envisage une réforme coordonnée des différents zonages de solidarité nationale (Prime dAménagement du Territoire), ou politiques régionales européennes (fonds structurels) avec ceux de la loi de 1995. Cette approche vise la complémentarité, donc la cohérence, des trois ajustements nécessaires en 1999 ; elle sinscrit dans la logique dune stratégie unique proposée par le Premier ministre dans sa circulaire du 31 juillet 1998 sur les contrats de plan Etat-région et les documents européens de programmation communautaire. Elle sappuie sur lensemble des études disponibles relatives à lunité des zonages, spécialement le rapport Auroux.
Pour que les zonages constituent des instruments efficaces de solidarité, ils doivent répondre aux exigences de :
- cohérence : les instruments doivent être complémentaires entre eux. Il ne faut pas confondre " aide renforcée aux entreprises " (la PAT) et " aides aux collectivités coordinatrices de développement " (les fonds structurels), doù une méthode globale ;
- simplicité : les instruments sont au service de territoires et des porteurs de projet. Leur maniement doit être simple, leur nombre limité, leurs règles clairement énoncées ;
- responsabilité et transparence : seul, lorsquil sagit des ressources nationales, ou en partenariat lorsquil sagit des fonds communautaires, lEtat assure la responsabilité de la révision et de la mise en uvre des zonages.
La préparation des contrats de plan, ainsi que les " nouveaux territoires de développement ", feront lobjet dune consultation à cette même échéance de juin.
La procédure de préparation des prochains contrats sengage en janvier 1999 pour signature avant le 1er janvier 2000.
Comme la rappelé la circulaire du Premier ministre du 31 juillet, les contrats de plan doivent être un outil de développement équilibré de notre pays et de cohésion sociale.
Cet outil trouve son efficacité dans le dialogue instauré avec la Région, en charge des compétences daménagement du territoire et de développement économique. Ce dialogue se nourrit aussi de la participation des autres collectivités territoriales et des partenaires locaux à cette action de programmation pluriannuelle.
La stratégie de lEtat pour les prochains contrats de plan sera déclinée dans les 26 régions métropolitaines et doutre-mer. Celles-ci ont été invitées à élaborer, dans le même temps, leurs propres orientations stratégiques.
La phase de consultation qui souvre a pour but de confronter et de rapprocher ces stratégies afin que lEtat puisse donner aux préfets de région à la fin du premier semestre leur mandat de négociation.
Ces orientations stratégiques sont fondées sur :
- la volonté dun nouveau partenariat avec les collectivités locales,
- la volonté de privilégier la création demplois,
- la volonté de mettre en uvre un développement plus durable.
Elles sinscrivent dans les deux volets des contrats de plan, le volet régional et le volet territorial.
Les contrats de plan ne se limiteront pas au seul dialogue entre les différents niveaux de ladministration. Ils impliqueront plus largement la société civile et les acteurs du développement local. Les Conseil économiques et sociaux régionaux seront largement sollicités.
Les Conférences régionales daménagement et de développement du territoire constitueront un moment important de la négociation et du décloisonnement entre les différents aspects de la contractualisation.
LEtat et les régions sefforceront douvrir les moyens nécessaires à cette dynamique de consultation et dingénierie de projet.
Enfin, il vous appartient de préciser vos priorités parmi les sujets proposés par la Commission permanente pour son propre programme :
- conséquences territoriales des politiques communautaires non régionales ;
- coopération entre les régions ;
- services publics et territoires ;
- unité du droit et diversité des territoires.
Retenue tout à lheure par une réunion de ministres à Matignon, je devrai vous quitter en cours de séance et vous prie de bien vouloir men excuser. Soyez assurés cependant de mon écoute et de mon attachement à faire vivre la concertation. Je tiendrai le plus grand compte de vos avis et de vos contributions. Les premiers moyens dégagés et votre capacité dinitiative renforceront, jen suis certaine, le rôle de votre Conseil pour laménagement du territoire et pour le développement durable.
Vous le savez, cette année est, pour laménagement du territoire, à la croisée des chemins. Outre le débat sur la LOADDT, 1999 sera marquée par le coup denvoi des consultations sur les contrats de plan Etat-régions. Je compte sur votre participation à ces consultations dans les régions, au printemps prochain, et sur une mobilisation forte de tous les acteurs concernés.
Je vous remercie.
(Source http://www.environnement.gouv.fr)
Permettez-moi tout dabord de vous présenter mes meilleurs vux pour 1999, à titre personnel et pour votre action dans les collectivités ou organismes que vous représentez. Que lannée 1999 soit aussi celle dun travail fructueux du CNADT.
Bienvenue aux nouveaux membres de ce Conseil : MM. René Garrec, sénateur, Philippe Dechartre, représentant le président du Conseil économique et social, Christian Chapuis, pour la CFE-CGC, Jean-François Laumain, pour le CNJA, et Jean-Raymond Mondon, président du CESR de la Réunion.
Je vous présente les excuses de M. Robert Savy, en déplacement à létranger, et de Mme Martine Le Gal, souffrante.
Je salue aussi le Commissaire général au Plan, M. Jean-Michel Charpin, ainsi que les représentants du ministère de lIntérieur et des ministères concernés par les schémas de services collectifs.
Je me fais en outre linterprète de la proposition dassocier, à titre consultatif, le président de la Commission permanente du Conseil national de la montagne, proposition que je soutiens, sous réserve de réciprocité.
Jai tenu à ce que le Conseil se réunisse quelques jours avant louverture du débat parlementaire sur le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire. Je peux ainsi vous faire part des évolutions retenues depuis le mois de juin, notamment sur le développement durable et la constitution des pays et des agglomérations, et des questions plus précises du débat qui souvre le 19 janvier à lAssemblée nationale, en particulier sur les services publics.
Il sagit aussi de faire le point de lélaboration des schémas de services collectifs, qui font lobjet, pour six dentre eux, de notes de cadrage soumises à vos commissions thématiques, et dune première note de problématique générale figurant dans le dossier de la présente séance.
Je tiens également à vous informer des orientations de lEtat pour la prochaine génération des contrats de plan Etat-région.
Enfin, lordre du jour porte sur la définition du programme de travail du CNADT et de sa Commission permanente en 1999.
Je souhaite donner toute sa place aux travaux du CNADT, dans le respect scrupuleux des prérogatives respectives du Conseil et de sa Commission permanente, avec le concours actif du ministère et, en son sein, de la Datar.
Depuis la précédente réunion du 11 juin 1998, la Commission permanente sest en effet réunie à deux reprises, les 8 septembre et 16 novembre, procédant ainsi à sa mise en place, à lélection de son président, M. Robert Savy, et à la proposition de création dune vice-présidence, à laquelle se présente Mme Martine Le Gal.
La Commission permanente a conduit la réflexion sur les notes de cadrage des schémas de services, elle a suivi la préparation des contrats de plan 2000-2006, et a été informée, dune part du bilan intermédiaire de mise en uvre des fonds structurels, et dautre part du cadre de la négociation de lagenda 2000.
Pour ce qui concerne le projet de LOADDT, les observations et propositions que vous aviez formulées lors de la réunion du 11 juin ont été prises en compte avec attention, dans la mesure du possible.
Lélaboration des schémas de services collectifs se déroule de la manière la plus simultanée possible. Les notes de cadrage de 6 dentre eux ont été soumises à vos commissions thématiques dans les trois derniers mois, et les observations formulées ont été prises en considération. Lélaboration du document de problématique générale est engagée. Les notes relatives au schéma des nouvelles technologies de linformation et de la communication et au schéma de la santé vous seront soumises prochainement.
Trente-six dentre vous sont inscrits dans les commissions thématiques, une vingtaine y ont participé activement. Je vous invite à contribuer plus encore à ces travaux, en remerciant ceux qui ont " expérimenté " cette première phase de mise en route.
La place des régions comme " chefs de file " de laménagement du territoire a été confirmée, sans que les départements soient pour autant exclus de la démarche. Les départements membres des Conférences régionales daménagement et de développement du territoire seront associés à leur reconnaissance, sous réserve du vote de la LOADDT. La priorité donnée aux projets dans la démarche de pays a été précisée. Les pays ne constituent pas un nouveau niveau dintercommunalité mais le cadre partenarial de construction et de mise en uvre dun développement partagé.
Conformément à votre souhait, lEtat a élaboré, en amont, sa propre stratégie, soumise à la concertation en même temps que la stratégie de chaque région, dans le cadre des conférences régionales. Cette stratégie de lEtat, proposant un nouveau partenariat autour des priorités de lemploi et du développement durable, et autour de la volonté dorganiser les territoires, a fait lobjet de documents par région, sans que soient définis préalablement et de manière intangible les périmètres ou les " noyaux durs " de la contractualisation.
Enfin, le dernier semestre de 1998 a permis de commencer à affirmer le rôle accru du CNADT. Des moyens dappui, au sein de la DATAR (création dun poste et recrutement de Mme Le Dantec), et des moyens budgétaires (1 MF), dans le cadre de la loi de finances pour 1999, ont été dégagés.
La concertation menée depuis lété dernier a donc permis de préciser plusieurs aspects du projet de loi, et dexpliquer son articulation avec le projet de loi sur lorganisation urbaine et le renforcement de lintercommunalité, présenté par Jean-Pierre Chevènement.
Je reste ouverte à toute proposition constructive permettant de répondre aux principales questions qui restent posées à quelques jours du débat parlementaire :
- dabord, la place du Parlement dans la politique daménagement du territoire peut être renforcée et précisée, notamment au travers du rapport que le CNADT pourrait être amené à présenter annuellement au Parlement. Dautre part, jai pris connaissance avec intérêt de lamendement de M. Duron proposant la saisine du CNADT sur les orientations des schémas de services. En veillant bien entendu à une élaboration concertée des schémas avec les régions et les membres des conférences régionales.
- ensuite, le rôle des services publics dans laménagement du territoire, notamment dans les zones rurales en déprise ou dans les périphéries urbaines mal desservies. Le CIADT du 15 décembre 1998 a arrêté à cet effet plusieurs orientations, que je mattacherai à traduire concrètement dans les prochaines semaines, en concertation avec les élus et les autres acteurs concernés.
Sur cette question des services publics, la mise en uvre effective des dispositions de la loi du 4 février 1995 sur laction territoriale de lEtat passe par :
- la mise en place dun dispositif de veille nationale, confié à la Datar ;
- létablissement par les administrations et établissements publics dun projet global, intercommunal et pluriannuel ;
- une concertation locale organisée par le préfet sur la base dune étude dimpact pour le service public, pour les populations et pour lemploi ;
- une saisine des commissions départementales dorganisation et de modernisation des services publics ;
- un accompagnement statutaire, technologique et social des décisions de réorganisation, ainsi quen matière de logement et dimmobilier.
- enfin, la démarche des pays. Ceux-ci auront la possibilité de se constituer et de contractualiser, comme les agglomérations, jusquen 2003. Ils auront ainsi le temps délaborer un projet partagé, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, dont le volet régional sera défini pour fin 1999, et dont le volet territorial se définira jusquen 2003.
En première phase, les pays pourraient garder une organisation formelle légère (y compris associative), sous réserve dune association de lensemble des communes ou groupements concernés et des acteurs locaux. Leur structuration formelle, notamment en syndicat mixte, sera exigée pour la conclusion dun contrat, et pour la mise en uvre des actions et des fonds publics. Les pays nont pas vocation à être maîtres douvrage des actions elles-mêmes, en dehors du projet global, de son suivi et de son évaluation.
Le président de la Commission permanente du CNADT, M. Robert Savy, ma adressé une proposition de programme de travail, qui vous a été remise aujourdhui. Il vous appartient de lexaminer et de larrêter le cas échéant.
Je me suis fait linterprète de la lettre de Robert Savy du 27 novembre sur le redéploiement, au moins partiel, des crédits européens entre les régions françaises. Ce thème devrait faire lobjet dune décision dans les prochains jours.
Vous serez consultés sur la question des zonages dans les prochains mois, tant les zonages européens (objectif 1, objectif 2) que nationaux. La Commission permanente se réunira sur ce sujet dès mardi prochain 12 janvier, et votre Conseil devrait en être saisi en mars pour la prime daménagement du territoire, et en juin pour les zonages européens et autres zonages nationaux, notamment ruraux. Leur transcription législative ou réglementaire pourrait ainsi avoir lieu avant la fin de cette année.
Le gouvernement envisage une réforme coordonnée des différents zonages de solidarité nationale (Prime dAménagement du Territoire), ou politiques régionales européennes (fonds structurels) avec ceux de la loi de 1995. Cette approche vise la complémentarité, donc la cohérence, des trois ajustements nécessaires en 1999 ; elle sinscrit dans la logique dune stratégie unique proposée par le Premier ministre dans sa circulaire du 31 juillet 1998 sur les contrats de plan Etat-région et les documents européens de programmation communautaire. Elle sappuie sur lensemble des études disponibles relatives à lunité des zonages, spécialement le rapport Auroux.
Pour que les zonages constituent des instruments efficaces de solidarité, ils doivent répondre aux exigences de :
- cohérence : les instruments doivent être complémentaires entre eux. Il ne faut pas confondre " aide renforcée aux entreprises " (la PAT) et " aides aux collectivités coordinatrices de développement " (les fonds structurels), doù une méthode globale ;
- simplicité : les instruments sont au service de territoires et des porteurs de projet. Leur maniement doit être simple, leur nombre limité, leurs règles clairement énoncées ;
- responsabilité et transparence : seul, lorsquil sagit des ressources nationales, ou en partenariat lorsquil sagit des fonds communautaires, lEtat assure la responsabilité de la révision et de la mise en uvre des zonages.
La préparation des contrats de plan, ainsi que les " nouveaux territoires de développement ", feront lobjet dune consultation à cette même échéance de juin.
La procédure de préparation des prochains contrats sengage en janvier 1999 pour signature avant le 1er janvier 2000.
Comme la rappelé la circulaire du Premier ministre du 31 juillet, les contrats de plan doivent être un outil de développement équilibré de notre pays et de cohésion sociale.
Cet outil trouve son efficacité dans le dialogue instauré avec la Région, en charge des compétences daménagement du territoire et de développement économique. Ce dialogue se nourrit aussi de la participation des autres collectivités territoriales et des partenaires locaux à cette action de programmation pluriannuelle.
La stratégie de lEtat pour les prochains contrats de plan sera déclinée dans les 26 régions métropolitaines et doutre-mer. Celles-ci ont été invitées à élaborer, dans le même temps, leurs propres orientations stratégiques.
La phase de consultation qui souvre a pour but de confronter et de rapprocher ces stratégies afin que lEtat puisse donner aux préfets de région à la fin du premier semestre leur mandat de négociation.
Ces orientations stratégiques sont fondées sur :
- la volonté dun nouveau partenariat avec les collectivités locales,
- la volonté de privilégier la création demplois,
- la volonté de mettre en uvre un développement plus durable.
Elles sinscrivent dans les deux volets des contrats de plan, le volet régional et le volet territorial.
Les contrats de plan ne se limiteront pas au seul dialogue entre les différents niveaux de ladministration. Ils impliqueront plus largement la société civile et les acteurs du développement local. Les Conseil économiques et sociaux régionaux seront largement sollicités.
Les Conférences régionales daménagement et de développement du territoire constitueront un moment important de la négociation et du décloisonnement entre les différents aspects de la contractualisation.
LEtat et les régions sefforceront douvrir les moyens nécessaires à cette dynamique de consultation et dingénierie de projet.
Enfin, il vous appartient de préciser vos priorités parmi les sujets proposés par la Commission permanente pour son propre programme :
- conséquences territoriales des politiques communautaires non régionales ;
- coopération entre les régions ;
- services publics et territoires ;
- unité du droit et diversité des territoires.
Retenue tout à lheure par une réunion de ministres à Matignon, je devrai vous quitter en cours de séance et vous prie de bien vouloir men excuser. Soyez assurés cependant de mon écoute et de mon attachement à faire vivre la concertation. Je tiendrai le plus grand compte de vos avis et de vos contributions. Les premiers moyens dégagés et votre capacité dinitiative renforceront, jen suis certaine, le rôle de votre Conseil pour laménagement du territoire et pour le développement durable.
Vous le savez, cette année est, pour laménagement du territoire, à la croisée des chemins. Outre le débat sur la LOADDT, 1999 sera marquée par le coup denvoi des consultations sur les contrats de plan Etat-régions. Je compte sur votre participation à ces consultations dans les régions, au printemps prochain, et sur une mobilisation forte de tous les acteurs concernés.
Je vous remercie.
(Source http://www.environnement.gouv.fr)