Texte intégral
Protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ce protocole, adopté à Strasbourg le 13 mai 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et signé par la France le même jour, vise à améliorer le système de contrôle de la Convention dont la Cour européenne des droits de l'homme est la pierre angulaire. Il confère à cette cour les moyens procéduraux nécessaires pour réduire le temps consacré aux affaires répétitives ou manifestement irrecevables et il facilite la surveillance de l'exécution de ses arrêts par la mise en place d'un recours en interprétation et d'un recours en manquement à l'initiative du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ce protocole, adopté à Strasbourg le 13 mai 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et signé par la France le même jour, vise à améliorer le système de contrôle de la Convention dont la Cour européenne des droits de l'homme est la pierre angulaire. Il confère à cette cour les moyens procéduraux nécessaires pour réduire le temps consacré aux affaires répétitives ou manifestement irrecevables et il facilite la surveillance de l'exécution de ses arrêts par la mise en place d'un recours en interprétation et d'un recours en manquement à l'initiative du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.