Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2006-346 du 23 mars 2006 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a permis de moderniser le droit des sûretés en l'adaptant aux besoins des acteurs économiques. Elle a :
- amélioré la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil ;
- simplifié la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage ;
- rendu possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d'obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l'usage de ses stocks ;
- facilité la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur ;
- modifié les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil ;
- modernisé le droit de l'hypothèque par un allégement de ses coûts et une simplification de la procédure de mainlevée et de purge ;
- consacré l'hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale ;
- créé le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble, remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble.
Le projet de loi complète l'ordonnance en étendant à toutes les hypothèques et aux privilèges les dispositions relatives à la simplification de la mainlevée, à la purge amiable et à l'attribution judiciaire. Il prévoit également la possibilité de transformer en hypothèques conventionnelles rechargeables les privilèges de prêteurs de deniers, qui garantissent près de 60 % des crédits immobiliers, afin de permettre à ceux qui ont fait le choix de cette sûreté de bénéficier des dispositions récentes sur l'hypothèque rechargeable.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2006-346 du 23 mars 2006 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a permis de moderniser le droit des sûretés en l'adaptant aux besoins des acteurs économiques. Elle a :
- amélioré la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil ;
- simplifié la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage ;
- rendu possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d'obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l'usage de ses stocks ;
- facilité la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur ;
- modifié les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil ;
- modernisé le droit de l'hypothèque par un allégement de ses coûts et une simplification de la procédure de mainlevée et de purge ;
- consacré l'hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale ;
- créé le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble, remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble.
Le projet de loi complète l'ordonnance en étendant à toutes les hypothèques et aux privilèges les dispositions relatives à la simplification de la mainlevée, à la purge amiable et à l'attribution judiciaire. Il prévoit également la possibilité de transformer en hypothèques conventionnelles rechargeables les privilèges de prêteurs de deniers, qui garantissent près de 60 % des crédits immobiliers, afin de permettre à ceux qui ont fait le choix de cette sûreté de bénéficier des dispositions récentes sur l'hypothèque rechargeable.