Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret modifiant le décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Le statut des préfets prévoit que peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils ayant exercé des fonctions de sous-préfet territorial pendant trois ans au moins.
Le décret supprime la disposition de ce statut qui créait deux filières d'accès aux postes de préfet en mission de service public. Une plus grande souplesse sera ainsi donnée à la gestion de ces postes qui resteront naturellement accessibles aux sous-préfets et administrateurs civils de plus de 60 ans.
Le décret apporte par ailleurs quelques précisions rédactionnelles au statut des préfets.
Le statut des préfets prévoit que peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils ayant exercé des fonctions de sous-préfet territorial pendant trois ans au moins.
Le décret supprime la disposition de ce statut qui créait deux filières d'accès aux postes de préfet en mission de service public. Une plus grande souplesse sera ainsi donnée à la gestion de ces postes qui resteront naturellement accessibles aux sous-préfets et administrateurs civils de plus de 60 ans.
Le décret apporte par ailleurs quelques précisions rédactionnelles au statut des préfets.