Texte intégral
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation.
Ce décret a pour objet, dans un but de simplification et d'allègement des procédures, de supprimer l'exigence prévue par cet article, d'un examen systématique par le Conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans bien des cas en effet, le caractère technique des textes en cause ne justifie pas qu'ils soient soumis au Conseil des ministres.
L'expression " en Conseil des ministres ", qui figure dans la partie législative du code de l'éducation, peut être supprimée par décret à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 2006 qui a déclaré que ces mots présentaient un caractère réglementaire.
Ce décret a pour objet, dans un but de simplification et d'allègement des procédures, de supprimer l'exigence prévue par cet article, d'un examen systématique par le Conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans bien des cas en effet, le caractère technique des textes en cause ne justifie pas qu'ils soient soumis au Conseil des ministres.
L'expression " en Conseil des ministres ", qui figure dans la partie législative du code de l'éducation, peut être supprimée par décret à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 2006 qui a déclaré que ces mots présentaient un caractère réglementaire.